Cette affaire concerne un individu poursuivi pour escroquerie ayant prétendument proposé des séances d'envoûtement et des rituels censés faire gagner au loto, en mettant en scène une complice pour donner du crédit à ses promesses mensongères. La Cour de Cassation rejette le pourvoi du prévenu, confirmant ainsi le renvoi en correctionnelle pour cette pratique frauduleuse relevant des activités occultes.

Cette affaire concerne la condamnation de Gérard Y. pour exercice illégal de la pharmacie, lui qui commercialisait des gélules de plantes présentées comme possédant des propriétés curatives sans être pharmacien. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt sur le fondement de vices de procédure (imprécision des faits reprochés et violation des droits de la défense).

Cette affaire concerne un individu se présentant comme guérisseur doué de pouvoirs particuliers qui a escroqué des patients en prétendant les guérir, certains soins ayant impliqué des attouchements sexuels. La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour escroquerie, reconnaissant que même si les victimes savaient qu'il exerçait comme guérisseur, elles ont été trompées sur l'efficacité réelle des traitements proposés.

Cette affaire concerne la condamnation de Jean X. pour exercice illégal de la médecine. Le prévenu pratiquait des palpations, manipulations, des tests de mobilité et des massages neuro-musculaires pour traiter les douleurs de patients, sans être médecin. La Cour de cassation a confirmé que ces actes constituent un diagnostic et un traitement médical illégal.

Cette affaire porte sur l'exclusion définitive de deux élèves musulmanes d'un collège pour avoir porté des signes religieux et pratiqué du prosélytisme, en violation du règlement intérieur interdisant tout signe distinctif religieux. Le Conseil d'État examine la légalité de cette exclusion et du règlement, au regard de la liberté de conscience et de religion.

Cette décision est un jugement administratif concernant l'Église de Scientologie d'Angers, qui conteste des impositions fiscales supplémentaires (taxe d'apprentissage et TVA) pour les années 1984-1987. La cour rejette les arguments de l'association et confirme que l'administration fiscale a régulièrement procédé aux redressements.

Cette affaire concerne une femme qui s'est présentée frauduleusement comme médecin diplômée alors qu'elle n'avait pas les qualifications requises. Elle utilisait ce faux titre pour consulter des patients, prescrire des analyses et des produits thérapeutiques, en percevant des honoraires importants. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation pour escroquerie et exercice illégal de la pharmacie.

Cette affaire concerne la révocation d'un brigadier de police qui exploitait un cabinet de voyance et d'exorcisme à son domicile. La Cour administrative d'appel examine si cette révocation était justifiée, en analysant les conditions de l'exercice de cette activité privée et sa compatibilité avec les fonctions de policier.

Cette affaire concerne deux pharmaciens poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie après avoir mis en vente des produits de composition et d'effets sanitaires contestés. La Cour de cassation a déclaré les pourvois irrecevables sur des questions de procédure, sans trancher le fond de l'affaire, mais l'expertise ordonnée visait à déterminer si ces produits présentaient des risques pour la santé.

Cette décision de la Cour de Cassation porte sur le rejet de la constitution de partie civile d'une association de scientologues qui tentait de se présenter comme victime dans une procédure pénale pour séquestration et violences. La cour a jugé que l'association n'avait pas la qualité requise pour agir en justice et que les infractions reprochées visaient à arracher une personne à l'emprise de la Scientologie, considérée comme une secte et non comme une religion par les accusés.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la pharmacie. Il avait vendu des produits (vitamines, alcool modifié, eau oxygénée, pansements) sans être pharmacien, en les présentant comme ayant des propriétés curatives ou préventives. La Cour de Cassation confirme que ces produits constituent des médicaments et que leur vente sans autorisation est illégale.

Cette affaire concerne une demande d'asile fondée sur la stérilisation forcée subie par une femme dans son pays d'origine et son opposition à la politique de limitation des naissances. Le Conseil d'État annule la décision de rejet car la commission n'a pas répondu aux arguments relatifs aux persécutions religieuses présentés lors de l'audience. Le contrôle reproductif forcé constitue un élément central de la demande de protection internationale.