Cette décision de la Cour de Cassation annule un arrêt qui avait remis un enfant mineur à une femme membre d'une communauté mormone, au lieu de sa mère biologique. La Cour juge que cette remise à une tierce personne viole la loi, car l'assistance éducative n'avait pas été établie et la mère conservait seule l'autorité parentale.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour exercice illégal de la pharmacie. Un individu a été poursuivi et condamné pour avoir mis en vente des produits présentant le caractère de médicaments sans être autorisé. La Cour de cassation examine les moyens de recours soulevés par le prévenu concernant la régularité de la procédure et l'interprétation de la loi.

Cette affaire concerne un individu dirigeant un faux centre de recherches qui pratiquait l'exercice illégal de la médecine et infligeait des violences de type sado-masochiste à des personnes sous prétexte de traitement. La Cour de cassation confirme le maintien du contrôle judiciaire imposé pour éviter la fuite et empêcher la poursuite de ces activités dangereuses.

Cette affaire concerne une pharmacienne poursuivie en discipline pour avoir facilité l'exercice illégal de la pharmacie. Le Conseil d'État confirme la légalité de la sanction d'interdiction d'exercer pendant six mois prononcée par l'ordre des pharmaciens, en rejetant les arguments de la requérante sur le déroulement des débats disciplinaires.

Cette décision porte sur l'exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation annule la condamnation prononcée par la cour d'appel de Chambéry car la peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis dépasse le maximum légal de 3 mois prévu par le code de la santé publique pour ce délit.

Un homme exerçant l'ostéopathie sans diplôme de médecin a été condamné en appel pour exercice illégal de la médecine. Il conteste cette condamnation en cassation en arguant que l'infraction n'était pas suffisamment définie légalement pour qu'il puisse connaître les agissements répréhensibles.

Cette affaire porte sur la condamnation pour exercice illégal de la médecine d'un praticien qui exerçait l'ostéopathie sans être titulaire d'un diplôme en médecine. Le pourvoi en cassation conteste la condamnation en arguant que le délit n'était pas défini avec assez de clarté et de précision légales, rendant le jugement arbitraire.

Cette affaire porte sur la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine, qui pratiquait l'ostéopathie sans diplôme médical requis. La Cour de cassation examine si l'arrêt de condamnation respecte le principe de clarté de la loi pénale et la définition précise des infractions.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine, en l'occurrence la pratique de l'ostéopathie sans diplôme médical requis. La Cour de cassation examine si la définition légale de l'infraction était suffisamment claire et précise, puisque l'ostéopathie n'avait pas de définition légale établie à l'époque.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine en tant qu'ostéopathe. La Cour de cassation examine si l'arrêt de condamnation viole les droits fondamentaux, notamment en raison de l'imprécision de la définition légale du délit d'ostéopathie interdite.

Un homme exerçant la profession d'ostéopathe sans diplôme de médecine a été condamné en appel pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation rejette son pourvoi et confirme que l'ostéopathie ne peut être pratiquée que par des médecins titulaires du diplôme requis.

Cette affaire concerne deux individus poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie. Ils ont fabriqué, conditionné en gélules et vendu des plantes médicinales de la pharmacopée, notamment en attribuant à ces produits des propriétés thérapeutiques via des publications et une large publicité. La Cour de Cassation statue sur le renvoi en jugement décidé par la cour d'appel malgré l'ordonnance initiale de non-lieu.