Cette affaire concerne un masseur-kinésithérapeute poursuivi pour exercice illégal de la médecine après avoir pratiqué la chiropractie sur une patiente, causant des troubles physiologiques. La Cour de cassation examine si des manipulations vertébrales effectuées sans prescription médicale constituent un délit, en distinguant entre actes médicaux réservés et pratique légitime de leur profession.
Cette décision de la Cour de cassation valide la condamnation de deux praticiens non-médecins pour exercice illégal de la médecine, qui pratiquaient l'acupuncture sans diplôme médical. La Cour confirme que l'acupuncture, en tant que thérapeutique impliquant diagnostic et traitement, ne peut être exercée que par des médecins dûment diplômés.
Un homme a été condamné en première instance pour exercice illégal de la médecine, escroquerie et subornation de témoins, notamment pour avoir pratiqué l'acupuncture sans qualification médicale. La Cour de cassation examine le pourvoi formé contre cette condamnation, portant sur des questions de procédure pénale et de régularité de la citation plutôt que sur le fond de l'infraction.
Cette décision rejette le pourvoi d'un praticien poursuivi pour exercice illégal de la médecine, qui demandait l'amnistie de son délit. La Cour de cassation confirme que ce délit ne peut pas bénéficier de l'amnistie car il expose à des peines autres que l'amende (notamment la confiscation du matériel).
Cette affaire concerne un homme condamné pour exercice illégal de la médecine en France. Il était titulaire d'un seul diplôme d'acupuncture allemand, non reconnu comme qualification médicale en France, et n'avait pas le diplôme de docteur en médecine requis. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation en rejetant son argument basé sur la libre circulation européenne des professions.
Cette décision administrative porte sur la demande d'exonération de taxe d'habitation présentée par la congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy pour leur Salle du Royaume. La cour administrative d'appel examine si ce bâtiment utilisé pour les enseignements bibliques et les cérémonies religieuses doit bénéficier de l'exonération réservée aux locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte.
Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une relaxe partielle d'un individu poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie. Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens conteste la décision de la cour d'appel de Limoges qui avait relaxé le prévenu concernant la vente d'alcool à 70° modifié, considérant que cette substance entre dans le monopole pharmaceutique. L'arrêt discute des difficultés de délimitation entre médicaments et produits ne relevant pas du monopole des pharmaciens.
Cette affaire concerne l'exercice illégal de la pharmacie. Un non-pharmacien a vendu dans ses magasins des plantes médicinales (sauge, anis, badiane, thym, romarin) sous forme de tisane. La Cour de cassation casse la décision de relaxe pour violation des règles sur le monopole pharmaceutique des plantes inscrites à la pharmacopée.
Cette affaire porte sur l'exercice illégal de la pharmacie. Un individu a été poursuivi pour avoir vendu sans autorisation des produits pharmaceutiques (alcool à 70°, tampons alcoolisés, crème à l'arnica et camphre). La Cour de Cassation se prononce sur la relaxe partielle accordée en appel, en examinant si ces produits relèvent du monopole réservé aux pharmaciens.
Cette affaire concerne l'exercice illégal de la pharmacie : un individu a vendu des produits (bicarbonate de soude, vaseline, eau oxygénée, spray buccal homéopatique) sans autorisation. La Cour de cassation clarifie les critères permettant de qualifier un produit de médicament, en distinguant la présentation du produit et ses effets réels, pour déterminer s'il s'agit d'une vente réglementée.
Cette décision de la Cour de cassation porte sur l'exercice illégal de la pharmacie. Un homme a été poursuivi pour avoir vendu de l'eau oxygénée sans autorisation pharmacienne, mais la cour d'appel l'a relaxé, estimant que ce produit ne constituait pas un médicament soumis au monopole pharmaceutique. La Cour de cassation casse cet arrêt en jugeant que la vente d'eau oxygénée relève bien du monopole des pharmaciens.
La Cour de cassation statue sur un pourvoi du Conseil national de l'ordre des pharmaciens concernant la relaxe partielle d'une personne accusée d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente d'eau oxygénée Sédastéril. L'arrêt traite de la délimitation entre les médicaments soumis au monopole pharmaceutique et les articles de parapharmacie, en raison de l'imprécision de la définition légale du médicament.
