Cette décision du Conseil d'État de 1992 concerne un recours de l'Église de Scientologie de Paris contre une subvention de 100 000 francs accordée par l'État à une association luttant contre les manipulations mentales et les sectes. Le Conseil d'État confirme la légalité de cette aide publique, considérant qu'elle poursuit un but d'intérêt général et ne viole pas la neutralité de l'État ni la liberté de conscience.

Cette affaire concerne la révision d'une décision de relaxe prononcée par la Cour d'appel de Rennes concernant quatre hommes poursuivis pour provocation à la discrimination et à la haine envers les musulmans. Les prévenus avaient distribué un tract intitulé « Non à l'islamisation de Saint-Nazaire » décrivant un scénario catastrophiste d'islamisation progressive de la France sur vingt ans. Le Procureur général conteste cette relaxe en invoquant la violation de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Cette affaire concerne la condamnation en appel de deux personnes pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation statue sur un pourvoi contestant notamment la régularité de la garde à vue et de la procédure, sans revenir sur le fond de la condamnation pour pratique médicale non autorisée.

Cette affaire concerne la condamnation d'Annie Z. pour exercice illégal de la médecine. Elle a effectué des injections de silicone sur le visage d'une patiente à deux reprises, sans qualification médicale et sans respecter les normes d'asepsie, causant des infections et des lésions permanentes. La victime a payé pour ces actes et a subi un préjudice corporel durable.

Cette affaire concerne le droit d'une jeune fille de 15 ans, née de parents catholiques, à se faire baptiser dans la religion des Témoins de Jéhovah malgré l'opposition de sa mère. La Cour de Cassation confirme que les juges ont le pouvoir d'attendre sa majorité avant de valider ce choix, malgré sa volonté personnelle clairement exprimée et l'accord de son père.

Cette affaire concerne Jean-Jacques Mazier, poursuivi pour exercice illégal de la médecine, escroqueries et homicide involontaire. La Cour de cassation statue sur la légalité des mesures de contrôle judiciaire imposées à l'inculpé, notamment l'interdiction de quitter le territoire national, en examinant si ces restrictions sont justifiées par des motifs légitimes de sécurité ou d'ordre public.

Cette décision du Conseil d'État rejette la demande de l'Église de Scientologie de Paris visant à obtenir communication de documents administratifs la concernant auprès des services des renseignements généraux. Le tribunal conclut que les fichiers nominatifs des services de l'État sont régis par la loi sur l'informatique et les libertés, laquelle limite l'accès aux seules personnes physiques et non aux personnes morales comme l'Église.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens contre la relaxe de deux personnes accusées d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de plantes médicinales en gélules. La cour d'appel a estimé que le conditionnement en gélules et la présentation ne caractérisaient pas suffisamment un médicament pour justifier une condamnation, faute d'indications thérapeutiques explicites visant une maladie déterminée.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation formé par X. Xavier, poursuivi pour escroqueries, violences, voies de fait avec préméditation et exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation rejette le pourvoi sur le fondement d'un vice de procédure (défaut de dépôt de mémoire dans les délais), sans examiner le fond de l'affaire.

Cette affaire concerne la condamnation du gérant d'une société de formation professionnelle liée à la Scientologie pour tromperie et publicité mensongère. La société promettait aux candidats un placement en entreprise à l'issue de la formation, sans révéler son affiliation à l'Église de Scientologie ni sa capacité réelle à garantir des emplois. La Cour de Cassation confirme que l'omission d'information sur l'orientation idéologique d'une formation constitue une tromperie sur ses qualités substantielles.

Un médecin a fondé une association promouvant l'acupuncture et l'homéopathie (« SOS médecines douces ») et a mis en place un système permettant à ses confrères d'utiliser des mentions non autorisées par le code de déontologie. Le Conseil d'État annule partiellement la sanction de deux mois d'interdiction d'exercer prononcée par l'ordre des médecins, en considérant que la qualification juridique des faits était erronée.

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'une para-psychologue pour exercice illégal de la médecine, publicité mensongère et escroquerie. Elle s'était présentée dans un ouvrage et des publications comme dotée de pouvoirs exceptionnels de guérison, ce qui a trompé le public sur ses réelles compétences.