Cette affaire concerne un exercice illégal de la pharmacie : un président de laboratoire non pharmacien commercialisait de l'alcool à 70° présenté comme médicament sans autorisation. La Cour de Cassation a dû déterminer si ce produit constituait légalement un médicament soumis à la réglementation pharmaceutique.

Cette affaire concerne un litige fiscal entre l'administration des impôts et l'Association Église de Scientologie de Paris au sujet de cotisations sociales, d'impôts sur les sociétés et de taxes sur la valeur ajoutée réclamés pour les années 1981-1984. La Cour administrative d'appel examine si l'organisation doit être assujettie à ces impôts en tant qu'entité lucrative ou si elle bénéficie d'une exonération.

Cette affaire concerne le port du voile à l'école publique. Deux élèves musulmanes contestent le règlement intérieur d'un lycée qui leur interdisait de porter la tête couverte en cours, étude ou réfectoire, ce qui a conduit à l'exclusion de l'une d'elles. Le Conseil d'État examine si cette restriction est conforme à la liberté de conscience et aux principes constitutionnels.

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un individu pour exercice illégal de la médecine, usage de faux documents administratifs et homicide involontaire. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, ainsi que l'indemnisation des parties civiles pour les préjudices subis.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation portant sur l'exercice illégal de la pharmacie. Un individu a vendu des gélules contenant de la poudre de sauge et de piloselle sans être pharmacien. La cour d'appel l'a relaxé en considérant que l'inscription à la pharmacopée ne suffisait pas à qualifier ces plantes de médicinales au sens strict, ce que le Conseil de l'Ordre conteste.

Cette affaire concerne un masseur-kinésithérapeute ayant pratiqué la chiropractie sans autorisation légale et ayant causé des lésions graves à son patient par des manipulations vertébrales (dissection des artères vertébrales entraînant des troubles circulatoires durables). La Cour de cassation examine la responsabilité du praticien pour exercice illégal de la médecine et blessures involontaires, ainsi que l'acceptation du risque par la victime.

Cette décision de la Cour de Cassation du 7 avril 1993 confirme la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine et attentat à la pudeur. L'arrêt rejette le pourvoi formé par le condamné, validant ainsi la décision de la cour d'appel de Caen qui l'avait condamné à 15 mois d'emprisonnement (dont 10 mois avec sursis) et 20 000 francs d'amende.

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un homme pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie ainsi que pour escroquerie. Sans diplôme médical, il diagnostiquait et traitait des maladies en prescrivant des plantes, gélules et pommades présentées comme ayant des propriétés thérapeutiques. La Cour de cassation examine la légalité de cette condamnation sur le fondement des articles du Code de la santé publique.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine, basée sur des preuves obtenues par écoutes téléphoniques. Le pourvoi en cassation porte sur la légalité des écoutes et des droits de la défense, non sur le préjudice des victimes qui n'est pas décrit dans cet arrêt procédural.

Un praticien de médecine chinoise traditionnelle (acupuncture et sinobiologie) sans diplôme d'État de médecin a été condamné pour exercice illégal de la médecine. Il conteste cette condamnation en arguant que l'acupuncture repose sur des méthodes totalement différentes de la médecine occidentale et ne devrait pas être soumise à la même réglementation.

Cette affaire concerne la condamnation d'un directeur de centre de distribution pour exercice illégal de la pharmacie, qui commercialisait des produits comme des tests de grossesse, des vitamines, du magnésium et de l'homéopathie sans être pharmacien. La Cour de Cassation examine si l'infraction est suffisamment définie dans la loi pour respecter les droits de la défense et les principes constitutionnels.

Cette affaire porte sur la demande d'asile présentée par un homme originaire du Zaïre qui alléguait être persécuté en raison de son appartenance aux Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État a rejeté sa requête, estimant que les preuves produites ne permettaient pas d'établir les faits de persécution invoqués.