Cette affaire concerne l'annulation d'un contrat de franchise portant sur une méthode d'amaigrissement et de rajeunissement combinant diététique, acupuncture et auriculothérapie. La Cour de Cassation confirme que ce contrat est illicite car il repose sur des pratiques de médecine douce prohibées par la loi, le consentement de la franchisée ayant été déterminé par la perspective d'exercer ces activités interdites.

Cette affaire concerne des poursuites pour exercice illégal de la pharmacie contre trois personnes qui fabriquaient et vendaient des produits (crèmes, vitamines, désinfectants) dans un centre commercial. La Cour de cassation examine si ces produits constituent des médicaments soumis à la réglementation pharmaceutique ou de simples cosmétiques autorisés à la vente libre.

Cette décision du Conseil d'État examine l'exclusion définitive d'une élève du collège Molière, en lien avec la manifestation de ses convictions religieuses. Le tribunal administratif avait annulé cette exclusion au motif qu'elle violait la liberté de conscience et la laïcité de l'enseignement public. Le Conseil d'État précise que le principe de laïcité interdit toute discrimination fondée sur les croyances religieuses, tout en permettant à l'école de maintenir l'ordre et la neutralité de l'enseignement.

Cette décision du Conseil d'État de 1996 porte sur l'exclusion définitive d'une élève du collège en raison du port du voile islamique. Le Conseil d'État confirme que le principe de laïcité de l'enseignement public et la neutralité des établissements scolaires permettent de limiter l'expression des convictions religieuses en milieu scolaire, à condition que cette restriction soit proportionnée et ne constitue pas une discrimination. La jurisprudence établit le cadre des droits et obligations en matière de liberté religieuse à l'école publique.

Cette affaire porte sur l'exclusion définitive d'une élève de lycée qui refusait d'enlever son foulard islamique. Le ministère de l'Éducation nationale conteste l'annulation de cette exclusion, tandis que l'élève revendique sa liberté de conscience et de culte. La Cour doit trancher entre l'obligation de laïcité à l'école et le droit à la manifestation des convictions religieuses.

Cette affaire concerne l'exclusion définitive d'une élève musulmane du lycée Blaise Pascal pour port du foulard islamique. Le tribunal administratif avait annulé l'exclusion, et le ministre de l'Éducation conteste cette annulation en arguant que le port du foulard trouble l'ordre public. L'affaire soulève la tension entre la liberté de conscience et de manifestation religieuse et les principes de laïcité de l'école publique.

Cette décision rejette le pourvoi d'un individu poursuivi pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation valide la recevabilité des syndicats de médecins comme parties civiles et confirme que l'exercice illégal de la médecine porte nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession médicale, même si ce préjudice est indirect.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine. Cependant, l'arrêt de la Cour de Cassation ne statue que sur un point de procédure formelle : le rejet du pourvoi en raison du non-respect des conditions légales de déclaration, sans examiner le fond de l'infraction ni les préjudices des victimes.

Cette affaire oppose l'Église évangélique de Pentecôte de Besançon à une association de documentation contre les manipulations mentales (CCMM). L'église conteste une lettre d'information envoyée en 1991 la présentant comme une secte envoûtant ses adeptes, demandant réparation pour atteinte à son honneur et sa considération. Le tribunal avait rejeté cette demande, et la Cour de cassation examine si les accusations portées contre l'église (présentée comme perverse et dangereuse) constituent une violation du droit à la libre discussion et critique.

Cette affaire concerne la condamnation de deux personnes pour exercice illégal de la pharmacie. Ils vendaient en magasin des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sans autorisation, notamment sous forme de gélules, ce qui était réservé aux pharmacies. La Cour de Cassation valide cette condamnation en rappelant que la vente de plantes avec usage médical est strictement encadrée par la loi.

Cette affaire concerne un demandeur d'asile angolais, Henrique Y..., qui invoque son appartenance aux Témoins de Jéhovah pour justifier sa demande de statut de réfugié, alléguant des persécutions dans son pays. Le Conseil d'État annule le rejet de sa demande car la commission des recours n'a pas examiné l'ensemble de ses motifs de crainte, notamment ses allégations de persécution religieuse.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour complicité d'exercice illégal de la pharmacie. Le défendeur avait vendu sans autorisation des produits classés comme médicaments (alcool à 70°, eau oxygénée, inhalateurs, vitamines) en tant que produits de parapharmacie, en violation de la législation pharmaceutique.