Cette affaire concerne l'exercice illégal de la pharmacie : une société a vendu des produits (alcool, eau oxygénée, crèmes) sans que son dirigeant n'ait la qualification de pharmacien. Le tribunal d'appel les a relaxés en estimant que ces produits n'étaient pas des médicaments, mais la Cour de Cassation examine si cette décision respecte la loi sur la définition du médicament basée sur la présentation et les indications, indépendamment de la notion de maladie.
Cette affaire concerne la condamnation d'un praticien en étiopathie pour exercice illégal de la médecine. Le praticien effectuait des manipulations à titre onéreux en établissant des diagnostics et en proposant des traitements sans être médecin, ce qui viole le monopole médical. La Cour de Cassation examine si les conditions légales de l'infraction sont réunies.
Cette décision porte sur l'exonération de taxe d'habitation d'un local appartenant à l'association Agape, utilisé par les Témoins de Jéhovah pour des réunions bibliques et des offices religieux. La cour administrative reconnaît que le local est affecté exclusivement à l'exercice public du culte et confirme l'exonération fiscale.
Cette affaire concerne un litige commercial entre deux parapsychologues portant sur la vente de matériel d'occultisme. La Cour de Cassation confirme l'annulation du contrat de vente car sa cause était illicite : permettre à l'acheteur d'exercer le métier de devin, activité pénalement interdite. Le vendeur, connaissant l'usage prévu, ne peut réclamer le paiement.
Cette affaire concerne la condamnation de deux personnes pour exercice illégal de la pharmacie. Elles commercialisaient des produits contenant des plantes médicinales sans autorisation, présentés sous forme de gélules et ampoules avec des indications de santé et posologies, ce qui les qualifiait comme médicaments selon la loi. La Cour de cassation examine si la qualification de médicament était légalement justifiée.
Cette affaire concerne un ostéopathe non diplômé en médecine poursuivi pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation examine si ses actes de manipulation et de diagnostic constituent effectivement de la pratique médicale réservée aux médecins, ou s'il s'agit d'actes de mobilisation articulaire autorisés aux kinésithérapeutes.
Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine. Le prévenu, bien que titulaire du seul diplôme de masseur-kinésithérapeute, recevait régulièrement des patients à qui il dispensait des soins d'ostéopathie, actes réservés exclusivement aux médecins. La Cour de cassation confirme que cette pratique constitue un délit caractérisé.
Cette décision du Conseil d'État concerne le recours formé par l'Église de Scientologie et d'autres organisations religieuses contre la publication d'un rapport gouvernemental intitulé « Les sectes en France ». Le tribunal administratif doit déterminer si le Premier ministre a outrepassé ses pouvoirs en autorisant la diffusion de ce rapport d'évaluation critique des mouvements sectaires.
Cette affaire concerne la condamnation de deux individus pour viols, attentats à la pudeur et exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation casse le jugement pour vice de procédure (absence de décision collégiale de la Cour sur un incident contentieux relatif aux témoins), sans examiner le fond des accusations.
Cette affaire concerne la condamnation d'un ostéopathe pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation rejette son pourvoi et confirme que l'Ordre des médecins peut se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice collectif causé à la profession par cette pratique illégale.
Cette affaire concerne un médecin poursuivi en discipline par l'Ordre des médecins pour avoir prescrit un remède insuffisamment éprouvé et dépourvu d'autorisation, en violation du code de déontologie médicale. Le Conseil d'État confirme que la prescription de substances non autorisées et sans justification scientifique constitue une violation de l'interdiction du charlatanisme.
Cette affaire concerne l'exercice illégal de la pharmacie. Un homme vendait des essences végétales accompagnées d'un livre décrivant les propriétés médicales et les indications thérapeutiques de 72 plantes, ce qui les présentait comme des médicaments sans autorisation légale. La Cour de Cassation a annulé partiellement la relaxe accordée en première instance.
