Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine après avoir pratiqué l'ostéopathie sans diplôme de docteur en médecine. La Cour de Cassation examine le bien-fondé de cette condamnation en vérifiant si la pratique de l'ostéopathie par un non-médecin constitue effectivement un délit pénal.

Cette affaire concerne l'acquisition d'un château par un couple qui découvre après l'achat que des terres à proximité sont destinées à la construction d'un temple et d'un complexe bouddhistes. Le couple demande réparation en estimant que cette proximité affecte leur bien immobilier et leur jouissance du château. L'action porte sur le dommage causé par l'implantation d'une communauté religieuse à proximité d'un bien acquis.

Cette affaire porte sur l'exclusion de deux élèves mineures d'un lycée en raison du port du foulard islamique. La Cour administrative d'appel de Lyon examine la légalité de cette mesure disciplinaire au regard de la liberté de conscience et de la liberté d'expression garanties par la Constitution et la loi. L'enjeu central est de déterminer si le foulard constitue un signe ostentatoire ou revendicatif justifiant l'exclusion.

Cette affaire concerne des poursuites pénales pour exercice illégal de la pharmacie et tromperie sur la qualité de produits vendus. La Cour de cassation déclare irrecevables les pourvois formés par des victimes et une association (Collectif Cancer Sida) contre une ordonnance de refus de restitution, faute de respect des conditions procédurales requises.

Cette affaire concerne la relaxe d'un praticien poursuivi pour exercice illégal de la médecine (ostéopathie). La Cour de Cassation examine si les preuves suffisent pour établir que l'accusé a pratiqué des actes réservés aux médecins, notamment des manipulations vertébrales et des traitements d'ostéopathie. L'affaire soulève la question de la distinction entre pratiques légales et illégales dans le domaine thérapeutique.

Cette affaire porte sur l'exclusion d'une collégienne musulmane du collège Molière de Colmar en raison du port du foulard islamique. Le Conseil d'État annule cette exclusion en considérant que le foulard ne constitue pas en lui-même un acte de prosélytisme ostentatoire et que l'augmentation du nombre de porteuses de foulard ne justifie pas une interdiction générale. La décision protège la liberté de conscience et de conviction religieuse de l'élève face à une mesure disciplinaire jugée disproportionnée.

Cette décision du Conseil d'État traite de la question de savoir si l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière réservée aux associations cultuelles reconnues par la loi de 1905. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis le dossier au Conseil d'État pour éclaircir le statut juridique des Témoins de Jéhovah en droit français.

Cette affaire porte sur l'exercice illégal de la pharmacie. La Cour de Cassation examine si un produit vendu dans une boîte présentant une photographie d'écolier et une vigne constitue un médicament au sens de la loi, en l'absence de propriétés pharmacologiques avérées. La décision précise les critères légaux de présentation d'un médicament : énumération des substances, posologie, référence à une pathologie et avis médical.

Cette affaire concerne un exercice illégal de la pharmacie : un individu commercialisait des produits à base de plantes (extraits aromatiques Phytorera) présentés avec des indications thérapeutiques sans être autorisé. La Cour de Cassation examine si ces produits doivent être qualifiés de médicaments illégaux. Le tribunal a limité la condamnation à deux produits sur douze, ce que conteste l'Ordre des pharmaciens.

Cette affaire concerne la condamnation d'un individu pour exercice illégal de la pharmacie. La Cour de cassation statue sur la définition légale du médicament et précise que constitue un médicament tout produit présenté ou reconnu comme ayant des propriétés curatives ou préventives, ou capable de modifier les fonctions organiques. L'affaire traite de la violation du monopole pharmaceutique et de la protection de la santé publique.

Cette affaire porte sur l'exclusion d'une lycéenne du lycée Jean Y de Strasbourg en raison du port du foulard islamique. Le Conseil d'État a annulé l'exclusion en estimant que le port du foulard, en l'absence de troubles avérés ou d'acte de prosélytisme, ne pouvait justifier légalement une interdiction générale.

Cette décision du Conseil d'État annule l'exclusion d'une lycéenne qui portait un foulard islamique à l'école. Le tribunal juge que le port du foulard ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de pression, et que l'établissement n'a pas justifié légalement cette interdiction générale.