Cette affaire concerne un pourvoi en cassation formé par une association de Témoins de Jéhovah contre une relaxe prononcée en première instance pour diffamation. L'association reprochait à des défendeurs d'avoir qualifié le groupement de « secte » dangereuse responsable de suicides. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi pour vice de forme (délai dépassé pour l'une des associations) et n'a pas examiné le fond sur la question de la diffamation religieuse.

Cette affaire concerne un litige en diffamation entre l'UNADFI (association de défense contre les dérives sectaires) et l'association Éthique et Liberté, organe de publication de l'Église de Scientologie. Le journal scientologue avait publié un article attaquant l'UNADFI en l'accusant de contester la liberté de conscience. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Scientologie, confirmant la condamnation pour diffamation.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour abus de faiblesse. Deux époux avaient été reconnus coupables d'avoir exploité frauduleusement la situation de vulnérabilité d'une personne âgée. La Cour de Cassation examine si la cour d'appel a correctement examiné les preuves (attestations) produites par les accusés pour démontrer l'absence de vulnérabilité ou d'abus.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse d'une femme qui a exploité systématiquement l'affaiblissement physique et la dépendance totale d'une personne âgée atteinte de cécité, en vidant méthodiquement ses comptes bancaires sous prétexte de générosité. La Cour de Cassation valide la condamnation et l'indemnité accordée à la fondation légataire, reconnaissant l'exploitation délibérée de la vulnérabilité de la victime.

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'une personne pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la culpabilité ainsi que l'indemnisation de la victime pour le préjudice subi du fait de cette pratique illégale.

Cette affaire administrative porte sur la demande d'exonération de taxe foncière présentée par l'association locale des Témoins de Jéhovah de Riom pour ses locaux de culte. La Cour administrative d'appel examine si cette association cultuelle remplit les conditions légales pour bénéficier de l'exonération prévue par la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.

Cette affaire porte sur le contentieux fiscal relatif à l'exonération de taxe foncière revendiquée par l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Privas pour un immeuble boulevard du Vivarais. La cour administrative d'appel examine si cette association remplit les conditions légales pour bénéficier du statut d'association cultuelle au sens de la loi de 1905, notamment que son objet soit exclusivement l'exercice du culte.

Cette affaire porte sur un recours fiscal relatif à l'imposition d'une Salle du Royaume des Témoins de Jéhovah à Clamecy. Le ministre conteste la décharge de taxe foncière accordée à l'association locale, en invoquant les conditions d'exonération prévues par la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.

Cette affaire concerne deux médecins et trois autres personnes poursuivis pour aide à l'exercice illégal de la médecine. Ils faisaient accomplir des actes d'électrothérapie par du personnel non qualifié (deux femmes sans diplôme médical), mais les facturaient comme s'il s'agissait d'actes chirurgicaux réalisés par un médecin. La Cour de Cassation confirme la condamnation solidaire et le remboursement de 157 392,85 francs à la caisse d'assurance maladie pour les honoraires indûment perçus entre 1989 et 1991.

Cette affaire porte sur l'exclusion définitive de deux lycéennes du lycée Jules A. d'Auxerre pour refus persistent de retirer leur foulard lors des cours d'éducation physique et de sciences. La cour administrative d'appel de Lyon examine si cette exclusion était justifiée, notamment au regard du port du foulard à l'école et des règles de sécurité applicables.

Cette décision de la Cour de Cassation concerne des poursuites pour escroquerie contre les dirigeants et membres du centre de dianétique et de l'église de Scientologie de Lyon. L'affaire révèle des pratiques frauduleuses : des annonces trompeuses présentées comme des offres d'emploi pour attirer des personnes, et des tests de personnalité gratuits servant de leurre pour persuader les participants de leur existence de graves problèmes personnels, afin de les inciter à adhérer à la Scientologie et à acheter des cours et des livres.

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un praticien pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation statue sur le pourvoi formé contre cette condamnation à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et indemnisation des parties civiles. Le document présenté demeure fragmentaire et ne détaille pas les pratiques reprochées ni les préjudices spécifiques des victimes.