Cette affaire concerne un article de presse accusant une personne de vouloir recruter des enfants dans une secte. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait relaxé les journalistes, en jugeant que les accusations graves sans preuve (« enrôler » et « attirer dans les griffes ») constituent de la diffamation même si le sujet des sectes présente un intérêt légitime. La victime subit une atteinte grave à son honneur et sa réputation.

Cette affaire porte sur la relaxe d'un praticien poursuivi pour exercice illégal de la médecine en Guyane. Le prévenu, titulaire d'un diplôme en acupuncture traditionnelle, proposait une stimulation énergétique des points d'acupuncture visant à procurer du bien-être, sans diagnostic ni traitement de maladie. La cour d'appel a considéré que ses actes ne constituaient pas une infraction, faute de preuve qu'il pratiquerait un diagnostic ou un traitement médical au sens légal.

M. Aldo X... était employé depuis 1985 comme gardien et agent d'entretien par l'Association française de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (les Mormons). En 1995, l'association l'a licencié pour motif économique.Pour justifier ce licenciement, l'association expliquait qu'elle avait changé de politique interne : elle demandait désormais à ses propres fidèles (membres bénévoles) d'entretenir eux-mêmes les lieux de culte afin de faire des économies, ce qui supprimait de fait le poste du salarié. La cour d'appel de Metz avait donné raison à l'association religieuse.C'est important d'aller jusqu'au bout : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la cour d'appel :Absence de motif économique valable : La Cour rappelle qu'en droit du travail (selon l'article L. 321-1 en vigueur), un changement de politique interne ou le choix de confier le travail à des bénévoles ne suffit pas, en soi, à caractériser une cause économique réelle et sérieuse.Sanction : L'association religieuse est condamnée aux dépens et doit verser 15 000 francs (environ 2 280 €) au salarié.L'arrêt de la cour d'appel est annulé. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy pour être rejugée. Le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Cette affaire concerne des violences commises en Nouvelle-Calédonie contre des personnes appartenant aux Témoins de Jéhovah, sanctionnées par les autorités coutumières pour leur refus de bannissement de la tribu. La Cour de cassation rappelle que la liberté religieuse est protégée et que les autorités coutumières ne peuvent pas imposer des châtiments corporels, même en invoquant des pratiques traditionnelles.

Cette affaire concerne des poursuites pénales contre des responsables de l'Église de scientologie pour exercice illégal de la médecine et escroquerie. La Cour de Cassation rejette le pourvoi en cassation et confirme que l'action publique n'est pas prescrite, permettant ainsi le renvoi devant le tribunal correctionnel.

Cette affaire concerne le suicide d'un jeune homme, Yannick X..., dont la famille impute la responsabilité aux Témoins de Jéhovah pour des sanctions et exclusions qu'il aurait subies. La Cour de Cassation examine si la chambre d'accusation a correctement motivé son ordonnance de non-lieu en matière d'homicide involontaire, notamment en omettant de considérer un témoignage clé établissant que les sanctions infligées avaient eu lieu malgré la connaissance de la fragilité psychologique de la victime.

Cette affaire concerne l'exercice illégal de la pharmacie. Un individu a mis en vente des produits présentés comme des compléments nutritionnels (gélules nommées « vitalité », « minceur », « mémoire », etc.) mais commercialisés avec des indications thérapeutiques explicites, une posologie et une forme galénique propres aux médicaments, ce qui les qualifiait légalement comme médicaments. La Cour de cassation confirme que cette présentation trompeuse constituait une faute pénale.

Cette affaire concerne la condamnation définitive d'un homme pour exercice illégal de la médecine et escroquerie. Le tribunal a prononcé une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, confirmée en appel. La Cour de Cassation rejette le pourvoi relatif à une demande de grâce collective.

Cette affaire concerne un homme âgé (Jacques X...) atteint d'Alzheimer, vulnérable et isolé, qui a fait des dons massifs (plus de 500 000 francs, une maison, des voitures) à deux hommes (Georges E... et Marc F...) qui s'étaient rendus indispensables auprès de lui par des services et menus travaux. Les enfants de la victime dénoncent une exploitation de sa faiblesse physique, mentale et affective, bien que les accusés aient été relaxés du chef d'escroquerie faute de preuve suffisante.

Cette affaire concerne une association locale des Témoins de Jéhovah de Lamballe qui conteste son assujettissement à la taxe foncière sur ses bâtiments religieux pour les années 1995 à 1997. L'association demande à bénéficier de l'exonération fiscale accordée aux édifices affectés à l'exercice du culte, dispositions prévues par la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.

Cette affaire porte sur une demande d'exonération de taxe foncière présentée par l'association locale des Témoins de Jéhovah de Honfleur. La cour administrative d'appel examine si le bâtiment de cette association peut bénéficier de l'exonération réservée aux édifices cultuels, en application de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.

Cette affaire concerne un vendeur de meubles condamné pour abus de faiblesse envers un client isolé et influençable. Le vendeur a exploité l'état de vulnérabilité de sa victime en lui vendant des biens de luxe totalement inutiles et non adaptés à sa situation financière, en contractant des crédits à long terme.