Cette décision porte sur la condamnation d'un masseur-kinésithérapeute pour exercice illégal de la médecine, qui effectuait des manipulations vertébrales sans prescription médicale et attirait une clientèle importante. La Cour de Cassation casse partiellement l'arrêt en jugeant que le syndicat des médecins ostéothérapeutes peut prétendre à des dommages-intérêts non seulement moraux mais aussi matériels, du fait du détournement de clientèle causé par cette activité illégale.

Cette affaire concerne la condamnation d'un non-pharmacien pour exercice illégal de la pharmacie. L'intéressé avait fabriqué et vendu des produits présentés sous forme pharmaceutique (ampoules, flacons) avec une posologie et des promesses de traitement de nombreuses maladies par « rajeunissement cellulaire », alors qu'ils n'avaient aucune qualité nutritive réelle. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation.

Cette affaire concerne un médecin radié du tableau de l'ordre pour exercice illégal de la médecine. Le Conseil d'État annule la décision du Conseil de l'ordre qui avait refusé d'appliquer une amnistie, au motif que cette décision n'était pas suffisamment motivée sur les faits justifiant le refus d'amnistie.

Cette décision de 1967 condamne un homme pour exercice illégal de la médecine. Depuis des années, il recevait des patients et les soignait par une méthode dite « d'imprégnation médiumnique » (transmission d'un supposé fluide psychique) sans être médecin diplômé, en prétendant guérir ou soulager leurs maladies. La Cour de Cassation confirme que cette pratique, bien que non accompagnée d'actes matériels visibles, constitue un exercice illégal de la médecine au sens de la loi.

Cette décision de la Cour de Cassation annule la relaxe d'un individu poursuivi pour exercice illégal de la médecine (impositions des mains, massages, consultations) pratiqué entre 1963 et 1965. La Cour rejette l'application d'une amnistie car l'infraction était assortie de peines complémentaires, ce que la loi d'amnistie invoquée n'aurait pas dû couvrir.

Cette affaire concerne la condamnation de deux personnes et d'un institut capillaire pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme que les infractions ne bénéficient pas de l'amnistie de 1966, car elles peuvent entraîner des mesures accessoires comme la fermeture de l'établissement au-delà de la simple amende.

Cette affaire porte sur la relaxe d'un masseur poursuivi pour exercice illégal de la médecine. La Cour d'appel avait jugé que trois séances de manipulations ne constituaient pas un traitement suivi et que les actes étaient isolés. La Cour de Cassation casse cette décision en rappelant que l'exercice illégal de la médecine peut être constitué par un seul acte médical à but thérapeutique ou par la répétition d'actes réservés aux médecins, sans nécessité d'une pratique habituelle établie.

Cette affaire concerne un homme poursuivi en 1965 pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. La Cour de Cassation rejette son pourvoi et confirme sa condamnation à 12 000 francs d'amende, estimant que ces infractions ne bénéficient pas de l'amnistie de 1966 car elles sont punies d'amende et de peines complémentaires facultatives.

Cette décision de la Cour de Cassation porte sur l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale d'un religieux enseignant dans une école privée. La Cour casse l'arrêt d'appel en jugeant que le lien hiérarchique au sein de l'ordre religieux et le vœu d'obéissance ne suffisent pas à établir un contrat de travail direct avec l'établissement scolaire.

Cette décision de la Cour de cassation porte sur l'affiliation à la sécurité sociale d'une religieuse enseignante dans une école privée. Le tribunal examine si le vœu d'obéissance et l'acceptation de la mission enseignante constituent un contrat de travail permettant une affiliation obligatoire aux assurances sociales.

Cette affaire concerne une infirmière, Odette X., condamnée pour non-assistance à personne en péril. Elle avait accompagné une femme, Denise Y., qui s'était soumise volontairement à un jeûne prolongé dans le but de maigrir. À l'état comateux de la patiente, l'infirmière n'a appelé un médecin que tardivement, le 11 février 1957, et la femme est décédée six jours plus tard. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que l'infirmière aurait dû reconnaître le danger imminent et agir plus tôt.

Cette affaire concerne la complicité d'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. X. est poursuivi pour avoir publié dans une enquête que Y. soignait avec des sachets radioactifs, ce qui aurait constitué une aide à l'activité illégale d'un guérisseur. La Cour de Cassation déclare le pourvoi irrecevable, considérant que le renvoi en tribunal correctionnel ne constitue pas une décision définitive.