Cette affaire porte sur un pourvoi en cassation concernant l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie commis en 1970. Le débat juridique central concerne l'application rétroactive d'une amnistie de 1974 à ces infractions, la Cour de Cassation considérant que les faits poursuivis n'étaient passibles que d'une amende et relevaient donc de l'amnistie.
Cette affaire concerne un homme qui a exercé illégalement la médecine et la pharmacie en recevant habituellement des patients dans un cabinet, en établissant des diagnostics, en prescrivant des traitements et en délivrant des médicaments de sa propre préparation non autorisés. La Cour de Cassation rejette son argument selon lequel il n'aurait porté secours qu'à des personnes en état désespéré, car l'activité était structurée et habituelle, non occasionnelle comme l'exigerait l'état de nécessité.
Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen qui a condamné une personne pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation rejette le pourvoi présenté par la Chambre syndicale des médecins de Paris, en estimant que le moyen invoqué n'est pas recevable car il ne vise aucun texte ni ne formule de grief précis contre la décision attaquée.
Cette décision porte sur la responsabilité civile d'un conducteur dans un accident mortel. La victime, membre d'une secte religieuse refusant les transfusions sanguines, a décédé à l'hôpital après avoir rejeté le traitement médical nécessaire. La Cour de Cassation examine si ce refus de soins motivé par l'appartenance religieuse constitue une faute réductrice de responsabilité du conducteur, tout en reconnaissant que la victime a perdu une chance certaine de survie.
Cette affaire concerne la condamnation d'un chiropracteur sans diplôme français qui pratiquait des ajustements vertébraux par pression manuelle. La Cour de Cassation a confirmé que ces manipulations constituent des actes médicaux réservés aux médecins et que leur exercice sans qualification est illégal.
Cette affaire concerne deux fabricants et vendeurs d'appareils de galvanothérapie (dispositifs médicaux) condamnés pour exercice illégal de la médecine. Bien que la Cour de Cassation rejette le pourvoi, elle précise que la simple mise à disposition d'appareils médicaux au public, utilisés par les patients eux-mêmes sans intervention personnelle du soignant, ne constitue pas une participation au traitement tombant sous le coup de la loi pénale.
Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine. Sans diplôme français, il a formulé des diagnostics et prescrit des traitements à plusieurs personnes par correspondance en 1962, notamment en suivant l'évolution de ses patients. La Cour de Cassation casse partiellement l'arrêt en estimant que le tribunal a dépassé ses pouvoirs en fondant sa condamnation sur des faits non débattus régulièrement.
Cette affaire concerne la dissolution d'une association qui distribuait illégalement des peroxydases synthétiques (présentées comme un médicament) sans autorisation pharmaceutique. La Cour de Cassation confirme que l'association exerçait illégalement la pharmacie en distribuant ce produit sous dosages individualisés pour traiter des maladies, violant ainsi le code de la santé publique.
Cette affaire concerne un pharmacien qui a effectué des analyses microscopiques de sécrétions cutanées et de cheveux, en utilisant le terme « mycose » pour désigner les résultats, tout en commercialisant des produits de traitement. Il a été condamné pour exercice illégal de la médecine et complicité d'exercice illégal de la pharmacie. La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi, confirmant que le diagnostic d'une maladie humaine, même implicitement désigné, constitue l'exercice illégal de la médecine.
Cette affaire concerne un pourvoi en cassation relatif à la condamnation d'Angelo X. pour exercice illégal de la médecine (ostéopathie). La Cour de Cassation a cassé la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Lyon, et X. a formé opposition à cette décision de cassation. Le tribunal rejette son opposition et maintient l'annulation de sa condamnation.
Cette affaire concerne un pharmacien (sieur X) qui a volontairement soutenu l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie par un tiers (sieur Y) en lui vendant des produits pharmaceutiques en grandes quantités, tout en se livrant lui-même à des actes assimilables à de la médecine illégale. Le Conseil d'État confirme que ces agissements constituent des manquements graves à l'honneur professionnel non couverts par l'amnistie.
Un médecin radié du tableau de l'Ordre depuis 1960 demande son réinscription. Le Conseil national de l'Ordre des médecins refuse en mettant en avant qu'il s'est livré à l'exercice illégal de la médecine après son retour en France. Le Conseil d'État rejette sa demande d'annulation, confirmant que le refus d'inscription est justifié par ce manquement grave à la moralité professionnelle.
