Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] L'indemnité de responsabilité et de performance comprend deux parts cumulables : 1° Une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux [...]

[...] de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat [...] et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui [...]

[...]En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions ainsi que des résultats qu'ils obtiennent,[...]

[...]émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif à[...]

[...] A cet effet, ils complètent les rubriques relatives à l'ascendance paternelle et maternelle de tous les bovins nés sur leur exploitation, y compris les animaux mort-nés, sur les documents d'identification [...]

[...] A cet effet, ils complètent les rubriques relatives à l'ascendance paternelle et maternelle de tous les bovins nés sur leur exploitation, y compris les animaux mort-nés, sur les documents d'identification [...]

[...] direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Je soussigné (nom et qualité) Responsable du laboratoire d'analyse (raison sociale [...] la forêt ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de toute modification qui interviendrait concernant les éléments constitutifs de la demande d'habilitation (statut, raison sociale [...]

[...] Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l' article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés conformément [...]

[...] La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique [...]

[...]Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2009 : CORPS OU EMPLOIS TAUX[...]

[...] La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce [...]

[...]Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des[...]

[...] Données concernant les animaux : ― le nombre d'animaux abattus ; ― le nombre de morts durant le transport, en bouverie, au déchargement, euthanasie et saisie totale avant la pesée. 1-C. 2. [...] et l'exploitation de provenance est inconnue ; ― l'animal n'existe pas ou est mort-né et l'exploitation de provenance n'est pas une exploitation d'élevage ; ― l'animal n'existe pas ou est mort-né ; ― [...]

[...] Données concernant les animaux : ― le nombre d'animaux abattus ; ― le nombre de morts durant le transport, en bouverie, au déchargement, euthanasie et saisie totale avant la pesée. 1-C. 2. [...] et l'exploitation de provenance est inconnue ; ― l'animal n'existe pas ou est mort-né et l'exploitation de provenance n'est pas une exploitation d'élevage ; ― l'animal n'existe pas ou est mort-né ; ― [...]

[...] Les informations relatives au détenteur : ― numéro du détenteur délivré par l'EdE ; ― raison sociale ou situation civile ; ― nom, prénom, civilité du détenteur ; ― adresse, code postal, commune du détenteur [...] Les informations relatives à l'exploitation : ― numéro d'exploitation attribué par l'établissement de l'élevage à un exploitant d'abattoir ; ― numéro d'agrément sanitaire ; ― raison sociale ou situation [...]

[...] L'indemnité de fonctions et de résultats comprend deux parts : 1° Une part relative aux responsabilités, au niveau d'expertise et aux sujétions spéciales liées aux fonctions de directeur des études et [...]

[...] Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française [...]

[...]Un arrêté des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget fixe : 1° Le montant annuel de la part attribuée au titre des resp[...]

[...]publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée[...]

Un notaire a été condamné pour abus de faiblesse envers un client vulnérable atteint d'une dégradation de santé physique et psychique. Le notaire a fait signer à la victime une procuration générale très large, permettant à un tiers de gérer et vendre l'ensemble de son patrimoine, ce qui a causé une diminution importante de ses biens.

[...] Les instituts de formation doivent, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation départementale, ou du directeur régional des affaires sanitaires et [...] sociales, en cas d'organisation régionale, informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection, au moment de leur inscription [...]

[...] Les instituts de formation doivent, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation départementale, ou du directeur régional des affaires sanitaires et [...] sociales, en cas d'organisation régionale, informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection, au moment de leur inscription [...]

[...] Les instituts de formation doivent, après accord du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d'organisation départementale, ou du directeur régional des affaires sanitaires et [...] sociales, en cas d'organisation régionale, informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection, au moment de leur inscription [...]

[...]création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ; Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris[...]

[...] /CEE relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente, ont séjourné dans un centre d'isolement [...] Au cours de la période d'isolement, deux échantillons sanguins prélevés au moins à dix jours d'intervalle ont révélé un titre d'anticorps stables ou en diminution lors d'un test de séroneutralisation pour [...]

[...] transport des animaux ; - maintenir les animaux importés isolés des autres animaux présents dans l'établissement pendant une durée minimale de 48 heures ; - désinfecter, avant rejet, l'eau ayant servi à l'isolement [...]

[...] transport des animaux ; - maintenir les animaux importés isolés des autres animaux présents dans l'établissement pendant une durée minimale de 48 heures ; - désinfecter, avant rejet, l'eau ayant servi à l'isolement [...]

[...] Le décret n° 81-919 du 12 octobre 1981 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux professeurs techniques chefs de travaux de collège de l'enseignement technique agricole et le décret [...]

[...] L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation. [...]

[...]L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Le responsable de l'exploitation a[...]

[...] V - S'il s'agit d'une pension d'invalidité, il suffit que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du mari. [...]

[...] V - S'il s'agit d'une pension d'invalidité, il suffit que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du tributaire. [...]

[...] La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale. [...] Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. [...]

[...]affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment[...]

Cette affaire porte sur le refus d'un directeur de prison d'accorder à M. X, ministre du culte des Témoins de Jéhovah, un permis de visite à un détenu. Le directeur a justifié son refus par le fait que les Témoins de Jéhovah figuraient au rapport de la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires, ce qui empêcherait selon lui de favoriser l'insertion sociale du condamné. Le tribunal administratif a annulé cette décision, et le ministre de la Justice en appelle.