Abus de faiblesse et Emprise mentale

Cette affaire concerne l'abus de faiblesse commis par Gérard A... envers Suzanne Z..., une femme atteinte d'une psychose délirante depuis 1991, diagnostiquée comme vulnérable et en besoin de protection. La Cour de cassation examine si l'état de faiblesse psychique de la victime au moment des faits (1994-1995) a été établi avec suffisance pour caractériser l'infraction d'abus de faiblesse.

[...] Article 12 Délimitation des emprises 12. 1. [...] TITRE VI PÉNALITÉS ― MESURES COERCITIVES ― DÉCHÉANCE Article 39 Pénalités-Mesures coercitives 39. 1. [...]

[...] Article 12 Délimitation des emprises 12.1. [...] TITRE VI PÉNALITÉS ― MESURES COERCITIVES ― DÉCHÉANCE Article 39 Pénalités - Mesures coercitives 39.1. [...]

[...] Internes de 4e année 24 946,96 Internes et résidents de 3e année 24 946,96 Internes et résidents de 2e année 17 984,37 Internes et résidents de 1re année 16 244,65 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions [...]

[...]ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAI[...]

[...]La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de[...]

[...]rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales[...]

[...] La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique [...]

[...]1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique[...]

[...] Il est institué une prime de service et de sujétion destinée à prendre en compte la nature des fonctions exercées et l'importance des sujétions subies par les officiers de port et officiers de port adjoints [...]

[...] La prime de service et de sujétion comprend deux parts : ― une part tenant compte du niveau d'expertise et des responsabilités liées aux fonctions exercées ; ― une part tenant compte des sujétions particulières [...]

[...] Le versement de la prime de service et de sujétion est mensuel. [...]

[...]publique, du secrétaire d'Etat chargé des transports et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique[...]

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 août 2007[...]

[...]publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Vu le décret n°[...]

[...] Conformément aux articles 1er et 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, les sujétions liées au travail la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés ouvrent droit à des repos compensateurs et à des [...]

[...]Pour les activités qui le nécessitent, des cycles hebdomadaires et annuels peuvent coexister dans un même service. Les chefs de service veillent, à ch[...]

[...]Sous réserve des nécessités du service, les agents peuvent choisir pour une période de douze mois l'un des quatre systèmes pivots suivants : - système[...]

[...]du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu le décret n°[...]

[...] avancements et promotions : ― les nominations dans un autre corps ; ― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ; c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions [...]

[...] Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. [...]

[...] selon une périodicité convenue avec le service, de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat [...]

[...]contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment son article 15 ; Vu le décret n°[...]

[...] les compléments de rémunération principale : arrêtés de nouvelle bonification indiciaire ; arrêtés d'attribution des indemnités de collaborateur de ministre ; arrêtés d'attribution des indemnités de sujétions [...]

[...] Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. [...]

[...] Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. [...]

[...]Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi organique[...]

[...] niveau central ; a) S'agissant des engagements juridiques ; - à 1 000 000 euros, pour les dépenses du titre VI et du titre III à destination des organismes de protection sociale et des opérateurs de l'Etat [...] avancements et promotions : - les nominations dans un autre corps ; - les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ; c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions [...]

[...] Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. [...]

[...] niveau central ; a) S'agissant des engagements juridiques ; - à 1 000 000 euros, pour les dépenses du titre VI et du titre III à destination des organismes de protection sociale et des opérateurs de l'Etat [...] recrutement des agents, établis en application des articles 4 et 6, premier alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [...]

[...]Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi organique[...]

[...] équipements et ouvrages remplacés, la fourniture et pose des ouvrages et équipements nouveaux, ainsi que l'ensemble des travaux induits éventuels, notamment l'ensemble des installations de chantier, et sujétions [...]

[...] Si ce dispositif n'est pas situé dans le local considéré, il devra alors permettre de visualiser l'état de l'éclairage dans ce local depuis le lieu de commande. [...]

[...] par un pays membre de l'Union européenne ou partie contractante de l'accord EEE, et sont délivrées par un organisme tierce partie indépendante notifié au titre de la directive 89/106 reconnu par un Etat [...] membre de la Communauté européenne ou un Etat partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement[...]

[...] La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen de la solution technique proposée et en prenant en compte notamment les éléments suivants : ― définition de la famille visée ; ― définition [...] de bâtiments ; ― variation de la valeur de la différence entre T ic et T ic réf , sur l'échantillon représentatif de la famille de bâtiments. [...]

[...] Une solution technique est une combinaison de travaux de rénovation attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le ministre [...] chargé de la construction, et réputée assurer le respect des dispositions des titres Ier à III du présent arrêté pour tous les bâtiments de cette famille. [...]

[...] transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement [...]