Mouvements Évangéliques

[...] Le refus d'autorisation doit être motivé. [...] Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du présent article vaut refus d'autorisation [...]

[...] Mention de la prestation de serment est portée sur ce document par les soins du greffier du tribunal de grande instance. [...]

[...]I. - Lorsque le ministre chargé de la consommation estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il[...]

[...] L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au conseil régional de l'ordre. [...]

[...] Lorsque la société refuse de consentir à une cession à un tiers elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé cédant, dans l'une des formes prévues [...]

[...] Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé il est passé outre à ce refus deux mois après sommation à lui faite par la société soit par lettre recommandée [...]

[...] Les sages-femmes qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employées dans des fonctions de sage-femme par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions [...]

[...] pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus [...]

[...]Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à[...]

[...] Il calcule le quotient éléctoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des personnels concernés. [...]

[...] Le nombre de candidats titulaires et suppléants porté sur une liste au titre d'un collège déterminé doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévu pour ce groupe [...]

[...] Les membres titulaires représentants du personnel sont désignés de la manière indiquée ci-après : a) Nombre total de sièges de représentant titulaire attribués à chaque liste : Chaque liste a droit à autant [...] Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration ; c) Désignation des représentants [...]

[...]La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le livre III du code de l'environnement, notamment[...]

[...] L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles vise à améliorer la qualité des soins en permettant à chaque praticien de disposer d'une appréciation et de recommandations formulées par ses pairs [...] Dans cette perspective, elle permet de promouvoir le respect de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins. [...]

[...] En cas de refus par le médecin concerné de ces mesures ou si le suivi fait apparaître la persistance des faits ou manquements de même nature, le ou les médecins habilités sont tenus de transmettre immédiatement [...]

[...] L'évaluation collective des pratiques vise à améliorer la qualité des soins en permettant à chaque praticien de confronter ses pratiques à celles de ses confrères ou aux référentiels des pratiques élaborées [...]

[...] Lorsque les malades n'acceptent pas le traitement, l'intervention ou les soins qui leur sont proposés, leur sortie, sauf urgence médicalement constatée nécessitant des soins immédiats, est prononcée par [...] le directeur général (ou le directeur) après signature par l'hospitalisé d'un document constatant son refus d'accepter les soins proposés. [...]

[...] Toutefois, lorsque la santé ou l'intégrité corporelle du mineur risquent d'être compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l'impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le [...] médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s'imposent. [...]

[...] Tout malade ou blessé dont l'admission est prononcée en urgence et qui refuse de rester dans l'établissement doit signer une attestation traduisant expressément ce refus ; à défaut un procès-verbal du [...] refus est dressé. [...]

[...]de se doter de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ; Vu le décret n° 69-195 du 15 février[...]

[...] Le coton utilisé dans les articles réalisés à base de cette fibre doit être exempt d'impuretés, fibres mortes, etc.. 4.4. [...]

[...] marques suivantes sont apposées sur l'envers du tissu, en caractères nets et durables : - le numéro de la pièce ; - la marque distinctive prévue par la fiche d'identification ; - le nom ou la raison sociale [...]

Cette affaire porte sur une action en diffamation intentée par une organisation religieuse (Témoins de Jéhovah) contre un journal ayant publié un article critique décrivant ses pratiques comme sectaires, manipulatrices et fondamentalistes. L'article rapportait le témoignage d'un père inquiet pour ses enfants dont l'épouse était Témoin, ainsi que les critiques d'un prêtre spécialiste des sectes dénonçant le contrôle mental et les escroqueries supposées de cette organisation.

Cette affaire porte sur la publication d'un article de presse critiquant les Témoins de Jéhovah, les accusant de manipulation mentale, de pratiques sectaires et d'escroquerie intellectuelle et financière. L'organisation religieuse attaque en justice pour atteinte à l'honneur et à la réputation, soulevant des questions sur la liberté d'expression et le droit de critiquer les mouvements religieux. La Cour de Cassation examine si les critiques formulées sont fondées ou diffamatoires.

[...] sociale transmet au préfet la liste des personnes accueillies, entrées et sorties pendant cette période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une décision de refus [...] d'accueil, aux catégories auxquelles elles appartiennent et aux motifs de ce refus. [...]

[...] dans le prix de journée : a) Le coût des appareils d'optique ou de prothèse destinés aux pensionnaires de l'établissement ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques autres que ceux afférents aux soins [...]

[...] et 5 de l'article 1er : a) Le coût des appareils d'optique ou de prothèse destinés aux pensionnaires de l'établissement ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques autres que ceux afférents aux soins [...]

[...] Pour ce qui concerne les jeunes, l'analyse doit de plus considérer la situation particulière liée au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement rapide. [...] Dans quelques cas, notamment pour les très jeunes enfants, elles seront lourdes et durables et devront être prises en compte. [...]

[...] . - Les organismes gestionnaires des centres de soins spécialisés aux toxicomanes ayant passé convention avec le préfet du département où ils sont implantés à la date de publication de la présente loi [...] Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie. [...]

[...] Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport analysant l'évolution, au regard des besoins de santé, des soins financés au titre de l'objectif national de dépenses [...]

[...] que dans le domaine de la gestion des structures de soins et du service rendu aux patients. [...] Le Gouvernement a donc confié le soin à M. [...]