Mouvements Évangéliques

[...] Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. [...]

[...] . - La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date. " Elle est établie et recouvrée par les soins de l'administration [...]

[...]La chambre régionale des comptes de la Réunion juge l'ensemble des comptes des comptables publics de la collectivité territoriale de Mayotte, des comm[...]

[...] suspensive ; c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l’annula­tion ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de mort [...]

[...] suspensive ; c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort [...]

[...] suspensive ; c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort [...]

[...]l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du logement et de la reconstruction[...]

[...] hydrauliques, qui y joint, avec son rapport, un projet de cahier des charges et un tableau, s'il y a lieu, des indemnités pour droits non exercés, l'acceptation du pétitionnaire ou ses observations en cas de refus [...]

[...] Conformément aux articles 1er (2e alinéa) et 28 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée, il est procédé, dès l'ouverture de l'enquête et par les soins des préfets, à la consultation des conseils généraux [...] Ledit avis est ensuite transmis au service chargé des forces hydrauliques par les soins du préfet. [...]

[...] Lorsque l'aménagement concerne le territoire de plusieurs départements, le ministre chargé de l'électricité confie au préfet du département où se situe la plus grande partie de l'aménagement le soin de [...]

[...] Chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général du lieu de son domicile, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 10.000 F, avant [...]

[...] La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur. [...]

[...]Pendant la durée de la campagne électorale, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des société[...]

[...] n'assurant pas le service public hospitalier et un établissement d'hospitalisation public tendent, notamment, à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants : - Coordonner les activités de soins [...]

[...]L'accord d'association concerne soit l'ensemble des services de chacun des établissements contractants, soit un ou plusieurs de ces services ; en fonc[...]

[...]L'accord d'association est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Tout changement dans l'organisation, le fonctionnem[...]

[...] En cas de refus l'exploitant responsable doit, dans le mois qui suit notification de ce refus, justifier qu'il a installé un dispositif conforme à un modèle approuvé. b) L'exploitant responsable d'une [...]

[...] physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins [...]

[...] L'exploitant responsable d'une installation doit être en mesure de justifier, à tout moment, à compter du délai de huit jours prévu à l'alinéa précédent, que la déclaration de celle-ci a bien été faite par ses soins [...]

[...] En cas de refus de l'autorisation, le porteur dépossédé peut faire appel de cette décision devant le tribunal civil de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, devant celui du domicile [...]

[...] En cas de refus de l'autorisation, le porteur dépossédé peut faire appel de cette décision devant le tribunal de grande instance de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, devant [...]

[...] Cette publication est faite, au plus tard *délai*, le deuxième jour de bourse qui suit la date de réception de l'opposition, par les soins et sous la responsabilité de la chambre syndicale des agents de [...]

[...] Le refus de visite peut entraîner les sanctions visées aux articles 7 et 9 ci-dessus. [...]

[...] soumises au permis de construire ; Les points particuliers visés par les arrêtés préfectoraux ou municipaux relatifs au camping ; Les analyses de l'eau des puits, sources et réservoirs, effectuées par les soins [...]

[...]Les terrains de camping aménagés sont classés en catégories. Des arrêtés pris à l'initiative du ministre chargé du tourisme, fixent les normes d'équip[...]

[...] Le décret ou l'arrêté d'autorisation pourra prescrire l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité. [...]

[...] L'invalidité est appréciée en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'intéressé, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation [...]

[...] des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles, s'adjoint, lorsqu'il s'agit d'autoriser un ou plusieurs établissements privés de cure et de prévention, à dispenser les soins [...]

[...] , dans les limites établies par la Caisse Autonome Nationale, majorer cette rémunération en fonction, notamment, du nombre d'affiliés et des membres de leur famille auxquels le praticien a donné des soins [...]

[...]Les conditions dans lesquelles il est donné avis à la Société de Secours de la durée d'incapacité de travail de l'affilié en vue de la liquidation des[...]

[...] Dans ce dernier cas, les frais de soins sont remboursés au ministère de la défense. [...]

[...] Il est réuni dans les cas suivants : - réduction de grade ; - refus du certificat de bonne conduite ; - réduction ou remise totale de la durée du maintien au service pour punition encourue. [...]

[...]VI. - Maintien au service L'assujetti au service actif de défense ou la volontaire féminine qui, à la date prévue de son retour à la vie civile ou à l[...]

[...] Les médecins et sages-femmes doivent, pour les soins qu'ils ont donnés à des malades payants ou parturientes payantes qui les ont honorés directement, verser à l'hôpital une redevance égale, pour chaque [...] et sages-femmes autorisés à donner des soins à l'hôpital rural. [...]

[...] Le personnel secondaire soignant de l'établissement doit, pour l'administration des soins aux malades, suivre les prescriptions des praticiens intéressés. [...]

[...] Les honoraires dus aux médecins et sages-femmes pour soins donnés aux malades payants et parturientes payantes admis à l'hôpital rural, à l'exclusion des bénéficiaires d'un régime de prévoyance sociale [...] Pour soins aux malades bénéficiaires de l'aide médicale et pour les bénéficiaires des soins gratuits aux victimes de guerre : chaque médecin peut réclamer, par jour et par malade qu'il examine, 50 % du [...]