Recrutement numérique et emprise en ligne

Cette affaire porte sur le refus d'agrément universitaire accordé à l'association Bethel, une association catholique d'étudiants, par l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. L'association conteste ce refus en arguant qu'elle n'exerce pas d'activités cultuelles mais seulement des activités sociales, culturelles et spirituelles. La Cour administrative d'appel statue sur la légalité de la décision du président d'université de refuser l'agrément associatif.

Cette délibération de la CNIL porte sur l'autorisation d'un projet de recherche scientifique du CNRS visant à analyser les comportements et attitudes liés au djihadisme en France depuis 1990. Il s'agit d'un avis administratif relatif à la protection des données personnelles dans le cadre d'une étude académique, sans victime identifiée ni préjudice individuel.

Cette affaire concerne la condamnation en cassation d'un escroc exerçant comme voyant et marabout qui a manipulé des victimes en prétendant posséder des pouvoirs divinatoires pour leur extorquer de l'argent. Les victimes, décrites comme « crédules », ont été progressivement convaincues de remettre des sommes croissantes sous prétexte que seul l'argent liquide pouvait intercéder auprès des esprits.

Cette affaire concerne un recours administratif contre une assignation à résidence imposée à un homme soupçonné de radicalisation islamiste pendant l'état d'urgence. Le requérant conteste la mesure, arguant qu'elle manque de motivation sérieuse, que sa simple fréquentation de cours d'un imam ne prouve pas sa radicalité, et qu'aucun acte délictuel ne justifie cette privation de liberté.

Cette affaire concerne la condamnation en cassation d'un homme pour complicité d'abus de faiblesse. Il avait employé clandestinement un démarcheur à domicile pour vendre des tapis en utilisant des méthodes frauduleuses auprès de clients vulnérables. La cour a confirmé que la victime, Mme A., présentait un état de vulnérabilité qui avait été exploité par les manœuvres commerciales irrégulières.

Cette affaire concerne une diffamation publique dirigée contre une association accusée de dérives sectaires. La Cour de cassation statue sur la procédure et les moyens de preuve admissibles dans un litige où l'association dénoncée conteste d'être qualifiée de mouvement sectaire portant atteinte aux libertés fondamentales.

Cette affaire concerne l'Église de Scientologie poursuivie pour avoir conservé et traité des données personnelles de membres malgré leurs demandes officielles d'opposition et de suppression de fichiers. La Cour de Cassation examine les violations du droit à la protection des données et confirme les condamnations pour traitement informatique illégal d'informations nominatives.