La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision examine le pourvoi formé par Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité, l'administration des impôts a constaté que l'association des Chevaliers du lotus d'or (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, durant les années 1992 à 1995 ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer ces.
Cette décision examine le pourvoi formé par Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité, l'administration des impôts a constaté que l'Association cultuelle du temple pyramide (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, durant les années 1992 à 1995 ; qu'elle a mis en demeure l'association de.
Cette affaire concerne une association cultuelle des Témoins de Jéhovah du Sud-Ouest, qui contestait la révision d'un plan d'occupation des sols. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette sa requête et la condamne à verser une somme à la commune.
Cette affaire concerne une femme placée en détention provisoire, une mesure de curatelle étant discutée à propos d'un abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une information suivie notamment contre une femme, des faits d'abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette décision de la chambre criminelle statue sur une condamnation pour publicité de nature à induire en erreur, sur constitution de partie civile de l'Association Registre des ostéopathes de France.
Cette décision concerne le refus du maire de Lyon de louer une salle municipale à une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État, juge des référés, rejette la requête de la ville et la condamne à verser 5 000 euros à l'association.
Cette affaire concerne un litige avec une société civile immobilière, un abus de faiblesse étant discuté. La Cour de cassation, troisième chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une souscription d'assurance contestée après un décès, un abus de faiblesse étant discuté. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse envers une personne démarchée à domicile. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 mai 2006, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.