La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse jugées par la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne une femme à qui le président du conseil général du Cher a refusé l'agrément d'assistante maternelle à titre permanent, elle-même et son mari étant Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Nantes rejette sa requête.
Cette affaire concerne un homme mis en examen pour extorsion de fonds aggravée, séquestration et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1999, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 9202669 et 9302670 en date du 25 mars 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 et des droits supplémentai.
Cette affaire concerne une ordonnance confirmée dans une procédure d'abus de faiblesse, les mesures de contrôle étant discutées. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne l'association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France. La cour administrative d'appel de Nancy rejette sa requête et met les frais à sa charge.
Cette décision, ancienne (2003), confirme une condamnation pour exercice illégal de la médecine, le prévenu ayant réalisé des opérations en vue d'obtenir des prestations indues.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, des chèques antidatés et une expertise psychologique de la victime étant en cause. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette affaire concerne une commission d'agence contestée, les facultés intellectuelles d'une veuve étant discutées, un abus de faiblesse étant allégué. La cour d'appel de Versailles statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne le Comité français des scientologues contre la discrimination, à qui le préfet de police refusait la communication d'une lettre adressée au Centre contre les manipulations mentales. La cour administrative d'appel de Paris annule le jugement qui avait ordonné cette communication.