La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à son encontre.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée à son.
Cette affaire concerne une partie civile dans une procédure d'abus de faiblesse concernant des faits prescrits à la date des poursuites. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision concerne une association religieuse implantée à Castellane, qui contestait sa mention dans le rapport d'une commission d'enquête parlementaire sur les sectes, notamment quant à ses relations avec les milieux économiques et financiers. Le Conseil d'État rejette sa requête et la condamne à verser 23 520 francs à l'État.
Cette affaire concerne le refus d'une transfusion sanguine et l'obligation d'informer le patient, portée devant la chambre de l'instruction. La cour d'appel de Toulouse statue sur cette procédure.
Cette décision examine le pourvoi formé par A... Alain, - A... Bertrand, - A... Bruno, - A... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 28 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean A..., décédé, pour complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation.
Cette affaire fait suite à une émission de radio consacrée aux sectes, au cours de laquelle des propos ont été tenus sur les Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé dans ce litige.
Cette décision est un arrêt de la cour d'appel de Paris (13e chambre, 14 mars 2001) statuant sur l'appel de plusieurs prévenus poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie et vente de produits corrompus ou falsifiés, pour des faits commis entre 1995 et 1997 à Paris et Meudon ; le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'était constitué partie intervenante.
Cette affaire concerne des poursuites impliquant de jeunes personnes, dans un contexte de pratiques présentées comme spirituelles et de privation de liberté. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne une femme renvoyée devant le tribunal correctionnel pour abus de faiblesse, après le décès d'un homme en 1996. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne des parties civiles dans une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur leur pourvoi.
Cette décision concerne un homme à qui la nationalité française avait été refusée au motif que son activité de « marabout-voyant-médium » ne permettait pas de le regarder comme assimilé à la communauté française. Le Conseil d'État rejette le recours du ministre contre l'arrêt qui avait censuré ce motif.