La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 27 juillet et 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS (F.N.I.), dont le siège est 7, rue Godot-de-Mauroy à Paris (75009), représentée par son président habilité par une délibération du 2 juin 1999 du conseil fédéral de la fédération et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX (CFDT).
Cette affaire concerne un homme relaxé des chefs de vol et falsification, un abus de faiblesse étant également en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dans une procédure où des faits d'envoûtement et de désenvoûtement étaient allégués. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins l'a condamné à la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de deux mois ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 20 000 F en application.
Cette décision examine le pourvoi formé par X...Patrice, - Y... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 9 décembre 1997 en tant que la section des assurances sociales a, d'une part, rejeté l'appel formé par M. Y... contre une décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecin.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 avril 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine et fraude pour faire obtenir des prestations sociales indues, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette affaire concerne un homme mis en examen dans une information pour abus de faiblesse, n'exerçant aucune profession médicale. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile ayant dénoncé des faits au juge d'instruction, une mesure de tutelle exercée par l'UDAF étant discutée, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse envers une femme de 87 ans vivant seule. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.