La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, qu'elle entrait dans le champ d'application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.
Cette affaire concerne un couple redressé après la cession de titres à un euro, le cédant poursuivant l'acquéreur pour abus de faiblesse dans le cadre de cette cession. La cour administrative d'appel de Nantes limite la mise en recouvrement.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi en raison d'un défaut d'information avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une somme de 729 607,45 euros au titre des préjudices patrimoniaux et une somme de 167 967,50 euros au titre des préjudices extrapatrimoniaux en raison des suites d'une infection nosocomiale subie le 1er septembre 2017 et après déduction de la part imputable à son état antérieur avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
Cette affaire récente concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pujaut à lui verser une somme totale de 35 889,74 euros en réparation du préjudice subi du fait de son accident imputable, selon lui, au défaut d'entretien normal d'un équipement public communal. Il a également demandé au tribunal administratif d'ordonner au service départemental d'incendie et de secours de produire un état de ses interventions consécutives aux accidents causés par le mobilier urbain de la commune de Pujaut.
Cette affaire concerne une femme sous mesure de protection depuis 2018, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation, première chambre civile, casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a refusé d'enregistrer sa demande tendant à la reconnaissance sur le territoire français de son titre d'ostéopathe, et la décision du 13 avril 2023 portant rejet de son recours gracieux.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Pau. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois.
Cette affaire concerne une partie intervenante dans une procédure d'abus de faiblesse jugée par la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. [E] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2025, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin et mise en danger de la vie d'autrui, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, des interdictions professionnelles définitives.
Un étudiant niçois est placé sous contrôle administratif (MICAS) en 2026 pour avoir harcelé et menacé des étudiantes, cherché des armes sur le Dark web et adhéré à la mouvance violente et misogyne « incel » (glorifiant les tueries de masse).La décision : Le Conseil d'État rejette son recours et valide la mesure. Le juge estime que son comportement est une menace grave et relève de l'apologie du terrorisme, justifiant son interdiction de quitter Nice et son pointage quotidien à la police.> Faire un signalement pour harcèlement et propos misogyne violent sert à mettre sur surveillance des individus potentiellement dangereux.