La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : La fédération syndicale l'Union collégiale, le Syndicat de la médecine homéopathique, le Syndicat des médecins indépendants libéraux européens, le Syndicat des mésothérapeutes français, l'Association pour l'utilisation rationnelle des médecins alternatives, Mme G... I..., M. E... A..., M. H... C... et M. B... F..., d'une part, et le Syndicat national des médecins homéopathes français, d'autre part, ont porté plainte.
Cette décision examine le pourvoi formé par Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2024, qui a relaxé M. [I] [T] du chef d'exercice illégal de la profession de médecin. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Ma.
Cette affaire concerne plusieurs personnes condamnées pour abus de faiblesse. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bastia.
Cette affaire concerne une requête de renvoi pour cause de suspicion légitime dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation rejette cette requête.
Le site 20minutes.fr publie un article sur une mère accusée d'infanticide, en précisant dans le sous-titre qu'elle est membre des Témoins de Jéhovah. La Fédération nationale des Témoins de Jéhovah s'estime indirectement visée et exige un droit de réponse, que le journal lui refuse.Ici, en janvier 2026, La Cour de cassation rejette définitivement la demande de la Fédération. Elle juge que mentionner la religion d'un fait-diversier ne donne pas de droit de réponse à l'organisation religieuse nationale, tant que celle-ci n'est pas nommément ou directement visée.> Les Témoins de Jéhovah perdent leur procès et doivent verser 3 000 € au directeur de 20 Minutes.
Cette décision concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, association cultuelle, dans la même série que l'arrêt rendu le même jour. La Cour de cassation, première chambre civile, rejette le pourvoi.
Cette décision concerne une association cultuelle qui contestait un article publié par un site de presse la mettant en cause, la qualification de communauté religieuse étant discutée. La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme expulsé du territoire, ses relations avec des personnes condamnées pour association de malfaiteurs terroriste étant retenues. La cour administrative d'appel de Paris rejette l'essentiel de ses conclusions.
Cette affaire concerne un homme condamné pour travail dissimulé, la vulnérabilité de la victime étant établie. La Cour de cassation casse cet arrêt.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué.
Cette décision casse partiellement l'arrêt qui, sur renvoi après cassation, avait débouté une partie civile après la relaxe de la femme l'ayant publiquement rattachée aux Enfants de Dieu, « une secte qui prône la pédophilie et l'inceste ». La Cour juge que les juges ne pouvaient retenir une base factuelle suffisante en se bornant à constater que l'intéressée avait été proche de cette secte, sans s'expliquer sur les pratiques qu'on lui prêtait.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un homme condamné pour des faits liés au terrorisme, sa médiatisation et son parcours d'endoctrinement religieux étant discutés. La Cour de cassation rejette son pourvoi.