[...] directive Omnibus I » de la Commission européenne, 2025, op. cit., §§25 et s.). (224) Il en va de même en vertu des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme [...]
[...]département autorisations d'exercice-concours-coaching, P. Touzy[...]
[...]département autorisations d'exercice-concours-coaching, P. Touzy[...]
[...] Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste, A 16 h 30 [...] Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste, A 16 h 30 [...]
[...]département autorisations d'exercice-concours-coaching, F. Guiraud[...]
[...]département autorisations d'exercice-concours-coaching, F. Guiraud[...]
[...]département autorisations d'exercice-concours-coaching, F. Guiraud[...]
CETAT55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE EN MÉCONNAISSANCE DE LA VOLONTÉ DU PATIENT – ACTE INDISPENSABLE À LA SURVIE DU PATIENT ET PROPORTIONNÉ À SON ÉTAT – FAUTE DE NATURE À ENGAGER LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER – REFUS DE TRANSFUSION SANGUINE – 1) CAS OÙ LE REFUS A ÉTÉ EXPRIMÉ ALORS QUE LES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS D’ENVISAGER EFFECTIVEMENT LA RÉALISATION D’UN RISQUE MORTEL REQUÉRANT UNE TRANSFUSION URGENTE EN COURS D’INTERVENTION – ABSENCE – 2) CAS OÙ LE REFUS DU PATIENT A ÉTÉ EXPRIMÉ DE FAÇON CATÉGORIQUE APRÈS AVOIR ÉTÉ INFORMÉ DE MANIÈRE CIRCONSTANCIÉE DES RISQUES – EXISTENCE [RJ1].
CETAT60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE MÉDICALE : ACTES MÉDICAUX. - ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE EN MÉCONNAISSANCE DE LA VOLONTÉ DU PATIENT – ACTE INDISPENSABLE À LA SURVIE DU PATIENT ET PROPORTIONNÉ À SON ÉTAT – 1) FAUTE DE NATURE À ENGAGER LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER – REFUS DE TRANSFUSION SANGUINE – A) CAS OÙ LE REFUS A ÉTÉ EXPRIMÉ ALORS QUE LES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS D’ENVISAGER EFFECTIVEMENT LA RÉALISATION D’UN RISQUE MORTEL REQUÉRANT UNE TRANSFUSION URGENTE EN COURS D’INTERVENTION – ABSENCE – B) CAS OÙ LE REFUS DU PATIENT A ÉTÉ EXPRIMÉ DE FAÇON CATÉGORIQUE APRÈS AVOIR ÉTÉ INFORMÉ DE MANIÈRE CIRCONSTANCIÉE DES RISQUES – EXISTENCE [RJ1] – 2) PRÉJUDICE INDEMNISABLE – TROUBLE DANS LES CONDITIONS D’EXISTENCE – ABSENCE.
CETAT60-04-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - PRÉJUDICE. - CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - QUESTIONS DIVERSES. - ACCOMPLISSEMENT FAUTIF D'UN ACTE EN MÉCONNAISSANCE DE LA VOLONTÉ DU PATIENT – ACTE MÉDICAL DONT LES SEULES CONSÉQUENCES MATÉRIELLES ONT ÉTÉ DE SAUVER LA VIE D’UN PATIENT – TROUBLE DANS LES CONDITIONS D’EXISTENCE – ABSENCE.
CETAT335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
[...]département autorisations d'exercice-concours-coaching, P. Touzy[...]
[...]département autorisations d'exercice-concours-coaching, P. Touzy[...]
[...] [K] [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, la première, des chefs d'abus de faiblesse et abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, le second, du chef de recel d'abus de [...] [C], relaxé Mme [I] pour les faits d'abus de faiblesse et l'a déclarée coupable du chef d'abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, et a prononcé sur les intérêts civils. 4. [...]
