[...] propre à Mme [C], candidate aux élections régionales, à savoir sa participation, en période électorale, à une rencontre avec un responsable associatif notoirement connu comme étant proche de milieux islamistes [...] ce prétendu « amalgame » sous entendait que Mme [C] avait eu des relations avec une association pouvant être regardée comme ayant porté une part de responsabilité dans la perpétration d'un attentat islamiste [...]
CETAT60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Absence d'illégalité et de responsabilité.
[...] Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste, A 16 h 30 [...]
[...] Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste, A 16 h 30 [...]
[...]département autorisations d'exercice-concours-coaching, F. Guiraud[...]
[...]département autorisations d'exercice-concours-coaching, F. Guiraud[...]
[...]département autorisations d'exercice-concours-coaching, F. Guiraud[...]
CETAT55-04-02-01-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS DE NATURE À DÉCONSIDÉRER LA PROFESSION (ART. R. 4312-79 DU CSP) – INCLUSION – ACTES D’UNE GRAVITÉ PARTICULIÈRE, MÊME LORSQU’ILS N’ONT PAS EU DE RETENTISSEMENT PUBLIC.
[...] Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui purge actuellement une peine d'emprisonnement de 5 ans dont un an avec sursis probatoire pendant trois ans avec interdiction de contact avec la victime [...]
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Maison de santé - Membres - Ostéopathe (non)
[...] problèmes de santé de Mme A... sont à rechercher dans sa vie personnelle et que celle-ci souhaite, par sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie, financer sa reconversion en naturopathe [...]
[...] B..., " ce qui nuisait à [leur] concentration et à [leur] développement personnel et entraînait une détérioration des conditions morales de travail ". [...]
