Témoins de Jéhovah

[...] Sont rattachés pour l'assurance personnelle et, sauf refus de leur part, à la caisse de mutualité sociale agricole correspondant à leur domicile : - les salariés agricoles, mentionnés à l'article 1144 [...]

[...] d'assurance maladie et maternité, constate qu'une personne a cessé ou va cesser de relever de ce régime, il lui fait immédiatement savoir par lettre recommandée avec avis de réception postal que sauf refus [...] Lorsque le refus n'a pas été exprimé dans les délais ainsi fixés, la caisse primaire procède à l'affiliation. [...]

[...] cotisation due par les personnes affiliées à l'assurance personnelle qui, à la suite de séjours continus ou successifs, totalisent plus de trois ans d'hospitalisation dans un ou plusieurs établissements de soins [...]

[...] du Trésor public est seul qualifié en application de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 pour intervenir devant les juridictions compétentes, dans toutes les affaires relatives à l'attribution, au refus [...]

[...] du 30 juin 1956 peuvent faire procéder, à toute époque, à toute vérification des ressources des requérants ou à tout contrôle des ressources des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire par les soins [...]

[...] consignations sont substitués à l'organisme ou service débiteur de l'avantage de vieillesse dont l'intéressé est titulaire pour tout ce qui concerne, d'une part, les contestations relatives à l'attribution, au refus [...]

[...] La commission demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse nationale de prononcer la radiation sur toute liste des candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement [...]

[...] commission adresse à chaque électeur, par pli recommandé, soixante-dix jours au plus tard après la date des élections des conseils d'administration des caisses de base, des bulletins de vote établis par ses soins [...]

[...] Le refus d'enregistrement d'une liste doit être motivé. [...]

[...] Lorsque l'organisme auquel il est affilié a cessé de se voir confier le soin d'assurer les opérations prévues à l'article 14 de la loi susvisée du 12 juillet 1966, l'assuré est invité par la caisse mutuelle [...]

[...] Les décisions d'habilitation ou de refus d'habilitation sont notifiées dans un délai de huit jours à la caisse mutuelle régionale et à l'organisme intéressé. [...] En cas de décision de refus d'habilitation, chacun des deux ministres susnommés peut demander à la caisse nationale une nouvelle délibération, qui doit intervenir dans le mois suivant cette demande. [...]

[...] Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ne peuvent confier le soin d'assurer, pour leur compte, les opérations mentionnées [...]

[...] Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, au plus tard le 15 juin et le 15 décembre de chaque année, une déclaration [...] Cette déclaration fournit les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses et des assurés relevant d'elles conformément [...]

[...] tardive ou manifestement inexacte, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut procéder à l'évaluation d'office des cotisations payables par les associations, congrégations et collectivités religieuses [...]

[...] Les membres des congrégations et collectivités religieuses peuvent opter pour le régime particulier défini au troisième alinéa de l'article L. 613-16 du code de la sécurité sociale soit lors de leur affiliation [...]

[...]et membres des congrégations et collectivités religieuses, notamment son article 20 ; Vu le décret n° 58-1291[...]

[...] d'activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1978 susvisée accomplies antérieurement au 1er janvier 1979 en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse [...] activités accomplies à l'étranger et dans les territoires français d'outre-mer par des personnes de nationalité française en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse [...]

[...] Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, au plus tard le 15 juin et le 15 décembre de chaque année, une déclaration [...] Cette déclaration fournit les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses et des assurés relevant d'elles conformément [...]

[...] Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article 3 adressent leur demande d'adhésion au régime d'assurance vieillesse institué par la loi du [...]

[...]et membres des congrégations et collectivités religieuses, notamment ses titres II et IV ; Vu le décret[...]

[...] La durée légale de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion. [...] Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal. [...]

[...] établissements d'enseignement ; 4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget du territoire ; 5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes [...]

[...] La durée légale de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion. [...] Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal. [...]

[...] Article 6 Un dispositif dit "d'homme mort" précédé d'un signal sonore doit faire en sorte que le (ou les) véhicule(s) soit (ou soient) effectivement arrêté(s) avant de faire jouer les fins de course des [...]

[...] Lorsque le téléphérique comporte des pylônes intermédiaires, l'ancrage des câbles porteurs doit être réalisé au moyen de tours morts sur tambour fixe tel que : D/d inférieur ou égal à 65 D/delta inférieur [...] Tout ancrage de câblages par tours morts sur un tambour fixe doit comporter une attache terminale constituée par une mordache de sécurité fixée à l'extrémité libre du câble. [...]

[...] Article 43 Tous les appareils de sécurité : interrupteurs de fin de course, freins, relais de survitesse, dispositifs "d'homme mort", indicateur de position, etc. doivent faire l'objet d'un contrôle de [...]

[...]l'article L. 431 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale, Vu l'arrêté du 24 juillet 1974 fixant par voie[...]

[...]Les coefficients de pression définis à l'article 20 multipliés par 1,5 pourront être admis.[...]

[...] L'interdiction de laisser manoeuvrer les appareils par toute autre personne non habilitée ; 5. [...] L'interdiction du transport simultané des personnes et des matières inflammables ou explosives et l'interdiction du transport simultané des explosifs et des détonateurs ; 14. [...]

[...] Les sabots doivent avoir un développement suffisant pour qu'en aucun cas le câble qu'ils ont à supporter ne puisse venir au contact de leurs extrémités. [...]

[...] Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont [...]

[...] Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont [...]

[...] Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre. [...]

[...] pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation à un concours ou à un examen, conformément aux dispositions des décrets n° 75-489 du 16 juin 1975 et 78-517 du 30 mars 1978 ; Du refus [...] d'attribution d'un congé d'éducation ouvrière dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1984, modifié par le décret n° 81-573 du 15 mai 1981 (art. 3) ; Du refus d'attribution du congé en [...]

[...] Les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1960 modifié relatif à la constitution des commissions paritaires départementales et locales du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou [...]

[...]Les représentants de l'administration au sein des commissions paritaires locales sont désignés par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établ[...]

Cette décision du Conseil d'État rejette la demande des Témoins de Jéhovah de France qui souhaitaient accepter un legs universel. Le tribunal considère que l'organisation ne remplit pas les conditions légales pour être reconnue comme association cultuelle, au motif que ses activités dépassent le seul exercice du culte. L'organisation se voit ainsi interdire de recevoir cette donation testamentaire.