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Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Santé et PNCAVT

Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.

2290 articles disponibles

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exercice illégal de la médecine
exercice illégal de la pharmacie
✕ Santé et PNCAVT

Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 mars 2001, 97LY00424, inédit au recueil Lebon

CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS

Santé et PNCAVT
29/03/2001 Lire →

Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lors

[...] tabagique revendiquant les allégations suivantes : « Mincir efficacement et durablement ; régule l'appétit ; calme le stress ; évite le grignotage ; pour mincir durablement avec l'électropuncture et la réflexologie [...]

Santé et PNCAVT
27/03/2001 Lire →

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-16.081, Inédit

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des médecins ostéopathes, dont le siège est ..., en cassation [...] Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat du Syndicat national des médecins ostéopathes, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Faculté d'éthiopathie [...]

Santé et PNCAVT
20/03/2001 Lire →

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-85.624, Inédit

[...] Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 28 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean A..., décédé, pour complicité d'exercice illégal de la médecine [...]

Santé et PNCAVT
20/03/2001 Lire →

Cour d'appel de Paris, du 14 mars 2001, 2000-06871

Cour d’appel - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée

Cour d’appel - FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Compléments alimentaires - Réglementation applicable

Santé et PNCAVT
14/03/2001 Lire →

Cour d'appel de Paris, du 14 mars 2001

Cour d’appel - a

Santé et PNCAVT
14/03/2001 Lire →

Cour d'appel de Paris, du 14 mars 2001

Cour d’appel - a

Santé et PNCAVT
14/03/2001 Lire →

Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 1 mars 2001, 97LY00095, inédit au recueil Lebon

CETAT19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS

Santé et PNCAVT
01/03/2001 Lire →

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2001, 99-40.655, Inédit

[...] ce salarié victime d'une campagne de presse diffusant ces accusations ; qu'ayant relevé que la Province Nord l'avait accusé à tort de tromperie sur ses qualités professionnelles et donc d'exercice illégal de la médecine [...] violation de la présomption d'innocence, entraînant nécessairement un préjudice pour la victime ; qu'en refusant d'admettre que les coupures de presse qui accusaient clairement le docteur Y... d'exercice illégal de la médecine [...]

Santé et PNCAVT
28/02/2001 Lire →

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2001, 00-82.365, Inédit

[...] ordonnances ; attendu, par ailleurs, qu'il est indifférent, que les produits ainsi prescrits aient été en vente libre et que cette démarche se soit inscrite, comme cela a été soutenu, dans le cadre de la naturopathie [...]

Santé et PNCAVT Mouvements Évangéliques
21/02/2001 Lire →

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-83.425, Inédit

Cassation criminelle - ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Vente de prétendus médicaments - Intervention d'un tiers - Utilisateur d'un appareil paramédical factice.

Santé et PNCAVT
06/02/2001 Lire →

Décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite

[...] Acromégalie.................... 20 à 50 % S'il existe un diabète et/ou une HTA et/ou une ostéopathie, l'avis du spécialiste concerné sera demandé. [...]

Santé et PNCAVT
04/02/2001 Lire →