Cassation civil - BANQUE - Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme - Finalité propre - Obligation de vigilance à l'égard de la clientèle - Manquement - Cas - Possibilité de réclamer des dommages et intérêts (non)

[...] mineurs ; / 2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; / 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]

[...] [W], « son adhésion à l'idéologie et à la communauté Incel matérialisée notamment par l'usage d'un pseudonyme et la diffusion d'une idéologie dont se sont revendiqués plusieurs meurtriers de masse ainsi [...] sur les méthodes de fabrication d'une bombe, avait acheté des cryptomonnaies destinées à masquer l'acquisition d'une arme à feu ou d'explosifs et avait échangé avec deux personnes sur l'idéologie « Incel [...]

[...] et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, qui est à la fois la cellule française de renseignement financier chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...] de la procédure pénale ; - des connaissances solides sur les cadres juridiques applicables, tant au niveau national qu'européen, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]

[...] au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - MAINTIEN D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE À L'ISSUE DU RÉEXAMEN QUINQUENNAL DES MOTIFS DE LA DÉCISION INITIALE (ARTICLE L. 323-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE).

CETAT335-005 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE - MAINTIEN DE L'INTERDICTION À L'ISSUE DU RÉEXAMEN QUINQUENNAL DES MOTIFS DE LA DÉCISION INITIALE (ARTICLE L. 323-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE) - CARACTÈRE D'ACTE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE CONTESTÉ PAR LA VOIE D'UNE REQUÊTE EN EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE.

CETAT54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - MAINTIEN D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE À L'ISSUE DU RÉEXAMEN QUINQUENNAL DES MOTIFS DE LA DÉCISION INITIALE (ARTICLE L. 323-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE).

CETAT55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - MÉDECINS. - 1) REFUS DE SOINS AU MOTIF QU’UNE PERSONNE EST BÉNÉFICIAIRE DE L’AME – 2) ILLUSTRATION – A) REFUS DE SOIN – INCLUSION – CONDITIONNEMENT DES SOINS À L’AVANCE DES FRAIS – B) DIFFICULTÉ RENCONTRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTÉ POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES PAR L’ETAT – INCIDENCE – ABSENCE [RJ1].

CETAT55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - MÉDECINS. - 1) REFUS DE SOINS AU MOTIF QU’UNE PERSONNE EST BÉNÉFICIAIRE DE L’AME – 2) ILLUSTRATION – A) REFUS FONDÉ SUR L’ABSENCE DES FEUILLES DE SOINS NÉCESSAIRES À LA PRISE EN CHARGE ADMINISTRATIVE DE LA CONSULTATION – B) CIRCONSTANCES INSUSCEPTIBLES DE DÉLIER LE MÉDECIN DE SON OBLIGATION – I) ORIENTATION DE LA PERSONNE VERS UN CONFRÈRE – II) ETAT DE LA PERSONNE NE REQUÉRANT AUCUN SOIN URGENT [RJ1].

[...]département autorisations d'exercice-concours-coaching, F. Guiraud[...]

[...] l'islam radical " comme " en atteste les dessins réalisés en janvier 2019 sur les murs d'une cour de promenade du quartier d'évaluation de la radicalisation du CP de Vendin-le-Vieil " et son " prosélytisme [...] prolongation du placement à l'isolement eu égard notamment " à la dangerosité du détenu tenant à son parcours, à son réseau relationnel, à son idéologie radicale et à ses aptitudes en matière de prosélytisme [...]

[...] diversité des modes de vie, et rapport à la santé et aux soins) ; - anthropologie de la santé et du soin : perceptions culturelles de la maladie, guérison, pratiques de soins traditionnels et médecines alternatives [...]

[...] organisation juridictionnelle ; - exercice professionnel et responsabilités ; - devoirs du professionnel et droits de l'usager, notamment : information et recueil du consentement, y compris le refus de soins [...] professionnel : entretien d'accueil et d'évaluation, entretien éducatif et d'accompagnement des personnes prises en soin et des familles, gestion des situations difficiles (accompagnement de la fin de vie, refus de soins [...]