Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police. [...]

[...] Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense [...]

[...]publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code de la défense , notamment son article[...]

[...] Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être majoré afin de prendre en compte l'emploi, la technicité et les sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. [...]

[...] Afin de prendre en compte des situations spécifiques liées aux conditions de travail, aux sujétions spéciales ou technicités particulières liées aux fonctions exercées, les personnels mentionnés à l'article [...]

[...] pénitentiaire peuvent bénéficier d'une majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires lorsqu'ils exercent dans des établissements pénitentiaires pour lesquels des sujétions [...]

[...]statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié[...]

[...] Lorsque le recrutement est établi pour une durée indéterminée, le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 6 du même décret et versée aux assistants d'éducation maîtres [...]

[...] Lorsque le recrutement est établi pour une durée déterminée, le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l' article 6 du décret du 20 janvier 2010 susvisé et versée aux assistants [...]

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget[...]

[...] L'indemnité de sujétions et de résultats est exclusive de toute autre prime ou indemnité, à l'exception de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. [...] Elle prend en compte les sujétions et résultats des agents compte tenu de leur évaluation professionnelle. [...]

[...] La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce [...]

[...]Les assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur assurent, sous la direction des autorités chargées de l[...]

[...]Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des[...]

[...] Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité d'hébergement éducatif peut être modulé en fonction de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice [...]

[...] La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce [...]

[...]La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la[...]

[...]Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des[...]

Cette affaire porte sur une plainte déposée par un fils contre une personne (Annie Y...) accusée d'avoir abusé de la faiblesse mentale de sa mère (Marthe X...) en s'immisçant frauduleusement dans la gestion de ses biens et en se faisant passer pour sa tutrice. La Cour de cassation examine si les juges ont correctement instruit l'affaire sur le chef d'abus de faiblesse, au-delà des simples questions de faux et d'escroquerie.

[...] Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française [...]

[...]réforme de l'Etat, Vu le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières[...]

[...] La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, [...] de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce [...]

[...]publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et[...]

[...] A l'exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement [...] prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux, que ces sujétions résultent : De phénomènes naturels ; De l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services [...]

[...] A l'exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement [...] prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux, que ces sujétions résultent : De phénomènes naturels ; De l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services [...]

[...] En cas d'incapacité physique, manifeste et durable, de l'entrepreneur, le marché peut être résilié sans que l'entrepreneur puisse prétendre à indemnité. 47.3. [...]

[...] Les taux mensuels de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : NIVEAUX TAUX (en euros) 1 405,59 2 506,98 [...]

[...]Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2009 e[...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement[...]

[...] Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l' article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé comme suit : Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial [...]

[...]Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargé[...]

[...]publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Vu le décret n°[...]

[...] Raison sociale : Enseigne : ... Ville et code postal : ... Numéro NAF : ... Congélation dans l'établissement : ... Conditionnement dans l'établissement : ... Emballage dans l'établissement : ... [...]

[...] Raison sociale : ... Enseigne : ... Ville et code postal : ... Numéro NAF : ... [...]

[...]sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de[...]