Mouvements Évangéliques

[...] Toutefois, en l'absence de refus explicite de sa part dans un délai de vingt et un jours, à compter de la communication, les documents pourront être distribués, publiés, remis ou diffusés. [...]

[...] personnes ou établissements mentionnés à l'article 3 ne peuvent confier à des personnes morales autres que les sociétés dont ils possèdent, ensemble ou séparément, au moins les deux tiers du capital, le soin [...]

[...]Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à sa résidence, à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat de capitali[...]

[...]Les zones et surfaces de circulation de travail doivent être dégagées de tous obstacles ou objets susceptibles de provoquer des chutes. Elles doivent [...]

[...]Lorsque le tracé de la rive ne facilite pas la circulation entre la terre et l'engin flottant, celui-ci doit être relié à la berge par une passerelle [...]

[...]Dans le cas d'engins utilisés en bordure du rivage, les voies ou pistes de circulation créées par l'entreprise ou l'établissement pour les besoins de [...]

[...]l'attribution de ristournes sur les cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents[...]

[...] l'ordre, prise après avis de la commission compétente, peuvent faire appel de la décision rendue devant le conseil national de l'ordre dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus [...]

[...] décisions qu'il a prises aux médecins intéressés et au conseil national de l'ordre des médecins, qui inscrit ceux-ci, s'il y a lieu, sur une liste spéciale de qualification établie et tenue à jour par ses soins [...]

[...]Les listes de médecins spécialistes ou de médecins compétents peuvent subir des modifications en raison des variations susceptibles d'intervenir dans [...]

[...] fonctionnaires et agents titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent et comptant au moins trois années de fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins [...] ou de cure publics ou dans les services du ministère de la santé publique et de la population ; c) Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, non titulaires des diplômes [...]

[...] En ce cas, le refus d'un poste sans raison majeure reconnue valable par la commission prévue à l'article 18 ci-après entraîne la radiation de la liste d'aptitude. [...]

[...] En ce cas, le refus d'un poste sans raison majeure reconnue valable par la commission prévue à l'article 18 ci-après entraîne la radiation de la liste d'aptitude. [...]

Cette décision de 1967 condamne un homme pour exercice illégal de la médecine. Depuis des années, il recevait des patients et les soignait par une méthode dite « d'imprégnation médiumnique » (transmission d'un supposé fluide psychique) sans être médecin diplômé, en prétendant guérir ou soulager leurs maladies. La Cour de Cassation confirme que cette pratique, bien que non accompagnée d'actes matériels visibles, constitue un exercice illégal de la médecine au sens de la loi.

Cette décision de la Cour de Cassation annule la relaxe d'un individu poursuivi pour exercice illégal de la médecine (impositions des mains, massages, consultations) pratiqué entre 1963 et 1965. La Cour rejette l'application d'une amnistie car l'infraction était assortie de peines complémentaires, ce que la loi d'amnistie invoquée n'aurait pas dû couvrir.

[...] , parmi les membres du corps de l'inspection générale de la santé et de la population, et éventuellement parmi les représentants des assemblées gestionnaires, et établissements d'hospitalisation, de soins [...]

[...] En cas d'impossibilité absolue de constituer la commission dans de telles conditions, notamment par suite de l'empêchement, du refus de siéger ou de la récusation du ou des membres désignés par le sort [...]

[...]Les membres des commissions paritaires nationales ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Des frais de déplace[...]

[...]personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics[...]

[...] Services du travail et de la main d'œuvre. - Fonds de chômage. - Aide aux travailleurs. [...] TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Services du travail et de la main-d'œuvre. - Formation professionnelle des adultes. [...]

[...]Pourront en 1958 être opérés par arrêté inter­ministériel : 1° Des transferts de ressources et de crédits entre le fonds d'assainissement du marché de[...]

[...]La liste des dépenses du compte de commerce des fabrications d'armement, fixée par l'article 23, alinéa b, de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 et[...]

[...] Le directeur doit s'assurer en prononçant l'admission d'un mineur que celui-ci a reçu les vaccinations prescrites par la loi sauf contre-indication permanente à ces vaccinations. [...] Le refus d'admission doit toujours être motivé ; l'énurésie ne peut être une cause de refus systématique d'admission. [...]

[...] procès-verbal de la commission médico-pédagogique visé à l'alinéa 1er de l'article 41 précédent, au vu desquels l'admission a été prononcée ; 4° Premiers résultats : - de l'examen médical (certificat de vaccination [...] des techniques de rééducation qui ont été prévus ; 6° Une autorisation écrite signée des parents ou tuteurs destinée à permettre la mise en oeuvre des traitements et interventions urgents et les vaccinations [...]

[...] L'organisme responsable doit s'assurer également, avant le placement, que le mineur a reçu les vaccinations prescrites par la loi ou qu'il présente une contre-indication permanente à ces vaccinations. [...]

[...] Lorsqu'un assuré social ou ayant droit ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état, il est procédé au remboursement des soins dispensés à l'étranger, lorsqu'il existe une convention intervenue [...] En ce cas, les soins sont dispensés et le remboursement effectué suivant les modalités résultant de ladite convention. [...]

[...] Une annexe au présent règlement indique la liste des établissements privés autorisés par la commission prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 à dispenser des soins aux assurés sociaux [...] le régime applicable à chaque établissement en vertu des conventions intervenues en ce qui concerne les assurés sociaux et notamment les prix pratiqués (frais d'hospitalisation, de consultation, de soins [...]

[...] Lorsque - en dehors des cas visés à l'alinéa 7 ci-dessous - l'hospitalisation du malade dans un établissement de soins public ou privé paraît devoir se prolonger au-delà de vingt jours, l'établissement [...] générale, de chirurgie ou de spécialités, à l'exclusion des services de phtisiologie, de neurologie, de psychiatrie des hôpitaux publics et des centres anticancéreux ; 2° dans les établissements de soins [...]

[...] Si l'accident professionnel est suivi de mort, les droits de la veuve et de la femme séparée ou divorcée, ceux des enfants et des ascendants sont réglés conformément aux dispositions des articles L. 434 [...] -7 à L. 434-10, L. 434-13 et 14 du Code de la sécurité sociale et des textes réglementaires pris pour leur application, sous les réserves ci-après : Le salaire servant de base au calcul de la rente s'entend [...]

[...] Si l'accident professionnel est suivi de mort, les droits de la veuve et de la femme séparée ou divorcée, ceux des enfants et des ascendants sont réglés conformément aux dispositions de l'article L. 454 [...] du Code de la sécurité sociale et des textes réglementaires pris pour son application, sous les réserves ci-après : Le salaire servant de base au calcul de la rente s'entend du salaire défini à l'article [...]

[...] Les réductions et exonérations de taxe d'armateur à la caisse des retraites des marins prévues à l'article 2 de la loi du 31 juillet 1925 sont maintenues, après la mort du père qui en bénéficiait, aux [...]

[...]des marins et du régime général des assurances sociales ; Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement[...]

[...] Le notaire élu membre de la chambre ne peut refuser les fonctions qui lui sont déférées qu'autant que son refus aura été agréé par l'assemblée générale. [...]

[...] Le notaire élu membre de la chambre ne peut refuser les fonctions qui lui sont déférées qu'autant que son refus aura été agréé par l'assemblée générale. [...]

[...] des notaires siégeant en comité mixte, les opérations électorales tendant à élire de nouveaux membres clercs s'accomplissent conformément aux prescriptions de l'article 10-A ci-dessus, mais par les soins [...]