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[...] 2025 Mme [W] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 février 2025, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de faiblesse [...]

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[...]l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, Décrète :[...]

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[...] La loi « informatique et libertés » a été modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) et l' ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant [...] extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 sur les services numériques [...]

[...] L'obligation de formation continue des professionnels autorisés à user du titre de chiropracteur et ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées [...] articles L. 4131-1 , L. 4151-5 , L. 4311-3 et L. 4321-2 du code de la santé publique , assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de chiropracteur [...]

[...] des réunions de revue bibliographique, à condition que la revue soit indexée à des bases de données bibliographiques nationales ou internationales ayant un lien avec l'activité professionnelle de chiropracteur [...]

[...]Publics concernés : chiropracteurs ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer la[...]

[...] Cadre juridique incluant les conditions d'exercice, les droits et devoirs du chiropracteur. [...]

[...]démarche critique moderne et au nom d'un islam fondamentaliste, incite à des actes de violence tels que l'amputation[...]

[...] La CJUE s’est prononcée sur la notion de responsabilité conjointe du traitement dans son arrêt Témoins de Jéhovah dans lequel elle a considéré que, selon les dispositions de l’article 2, sous d), de la [...]

[...] travail d'intérêt général de cent heures, a prononcé une peine de trois mois d'emprisonnement en cas d'inexécution ou de refus de l'accomplissement du travail d'intérêt général, a prononcé une interdiction de contact [...]

[...] correctionnel qui, par jugement du 8 mars 2024, l'a relaxé d'une partie des faits de proxénétisme aggravé, l'a déclaré coupable pour le surplus et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, trois ans d'interdiction de contact [...]