Mouvements Évangéliques

[...] Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives. [...]

[...] Ce décret détermine les cas où l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services [...]

[...]Sont abrogés : 1° le décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; 2° La loi du 7 messidor an II concern[...]

Cette affaire concerne un ressortissant allemand poursuivi pour exercice illégal de la médecine en France. Il exerçait comme magnétiseur-conseiller en bien-être (Lebensberatung) sans diplôme médical reconnu, malgré son inscription au registre du commerce allemand et des attestations de clients satisfaits. La Cour de Cassation confirme sa condamnation, rappelant que la libre circulation des services professionnels ne s'applique que aux titulaires de diplômes reconnus par la Communauté européenne.

[...] Le refus d'autorisation peut être valablement notifié par l'une ou l'autre de ces autorités. [...]

[...]Les établissements relevant des personnes morales de droit public ne peuvent être mis en service qu'après qu'il a été satisfait au contrôle de conform[...]

[...]Les projets de création, de transformation ou d'exension importante des établissements ou services gérés par des personnes morales de droit public et [...]

[...]d'autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ; Vu le décret n°[...]

[...] année pour indiquer les formations qu'il a suivies au cours de la période annuelle écoulée ; ce dossier est analysé selon les dispositions du barème prévu au 3° de l'article 1er du présent décret ; le refus [...]

[...]I. - Chaque conseil régional de la formation médicale continue est composé de trente-deux médecins, à raison de : 1° Pour les bénéficiaires de formati[...]

[...]I. - Le Conseil national de la formation médicale continue est composé de quarante médecins, à raison de : 1° Pour les bénéficiaires de la formation m[...]

[...]relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment l'article 3-III ; Vu le décret n° 93-1302[...]

[...] Le donneur est alors informé et orienté vers un service de soins spécialisé. [...]

[...] au tube étiqueté une fiche d'accompagnement sur laquelle figureront de façon lisible, en plus des mentions déjà portées sur l'étiquette : la nature des examens demandés, le nom de l'établissement de soins [...]

[...] Conduite à tenir vis-à-vis du donneur Lorsqu'un don présente un taux d'ALAT supérieur au S.E.D., le donneur est informé et convoqué pour recontrôle ou orienté vers un service de soins spécialisé en cas [...]

[...] Article L. 668-3 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. [...] Les établissements de transfusion sanguine doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par un règlement établi par l'Agence française du sang, homologué par arrêté du ministre [...]

[...] Il doit attirer l'attention du donneur sur son devoir d'informer, dans les plus brefs délais, l'établissement de transfusion sanguine en cas de : Remise en cause des réponses apportées aux questions posées [...] lors de l'entretien médical ; Survenue d'une maladie causée par un agent susceptible d'être transmis par la transfusion sanguine ; Toute information susceptible d'intéresser le médecin de prélèvement. [...]

[...] Ce document est destiné à informer, à sensibiliser et à responsabiliser le donneur principalement sur les risques de transmission des maladies infectieuses par la transfusion sanguine. [...] donneur aux questions du médecin lors de l'entretien médical dans l'intérêt de la sécurité transfusionnelle ; - la liste des principaux facteurs de risques associés aux maladies transmissibles par la transfusion [...]

[...]janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ; Vu le projet de règlement[...]

[...] Documentation préalable La mise en oeuvre des contrôles s'appuie sur une documentation préalable, structurée et mise à la disposition de tout le personnel de l'établissement de transfusion sanguine. [...] Organisation des contrôles L'organisation des contrôles doit être adaptée au type et à la taille de l'établissement de transfusion sanguine. [...]

[...] Contrôles des matières premières, à l'exclusion des produits issus du prélèvement L'établissement de transfusion sanguine définit ses besoins sous forme de cahiers des charges. [...] Les établissements de transfusion sanguine peuvent, dans cette démarche, regrouper leurs compétences et leurs moyens. [...]

[...] Rappel de la loi du 4 janvier 1993 Article L. 668-3 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : Les établissements de transfusion sanguine [...]

[...]janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ; Vu le projet de règlement[...]

[...] Article L. 668-3 du code de la santé publique introduit par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : " Les établissements de transfusion [...]

[...] communs L'application des dispositions relatives aux témoins étalons communs est subordonnée à leur mise en place par l'Agence française du sang (A.F.S.) avec le concours de l'Institut national de transfusion [...] Ces témoins étalons sont distribués sous forme d'échantillons aux laboratoires de qualification des établissements de transfusion sanguine. [...]

[...] Un établissement de transfusion sanguine est tenu d'assurer l'élimination des déchets qu'il génère en conformité avec la réglementation en vigueur. [...] L'établissement de transfusion sanguine doit pouvoir justifier de la date, de la quantité et du mode d'élimination de ses déchets potentiellement contaminés, toxiques ou radioactifs. [...]

[...]janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ; Vu le projet de règlement[...]

[...] . - Au sens du I du présent article, on entend par : 1° "Bagages personnels", l'ensemble des bagages à main et des bagages qui ont été enregistrés comme bagages accompagnés au moment du départ auprès de [...]

[...] tourisme, les bateaux de plaisance et les chevaux de selle ; 2° Sont destinés à être utilisés aux mêmes usages au lieu de sa nouvelle résidence normale ; 3° Ont été acquis aux conditions générales d'imposition [...]

[...]I. - Sont admis en franchise les envois qui contiennent des échantillons de substances de référence autorisées par l'Organisation mondiale de la santé[...]

[...] Le refus d'autorisation doit être motivé. [...] Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, l'absence de décision, à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du présent article, vaut refus d'autorisation [...]

[...] Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance. [...]

[...] Un avis au public annonçant le dépôt de la fiche d'information est affiché en mairie aux frais du responsable de la dissémination et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception [...]

[...] Le refus d'autorisation doit être motivé sous réserve des dispositions de l'article 33 ci-après ; l'absence de décision à l'expiration de ce délai de quatre-vingt-dix jours vaut refus d'autorisation. [...]

[...] Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance. [...]

[...] Un avis au public annonçant le dépôt de la fiche d'information est affiché en mairie aux frais du responsable de la dissémination et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception [...]

[...] A défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du ministre de l'agriculture avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée [...]

[...] A défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du ministre de l'agriculture avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée [...]

[...] A défaut d'autorisation expresse, ou de refus motivé du préfet, avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée. [...]