Mouvements Évangéliques

Cette affaire concerne Emile X., poursuivi pour exercice illégal de la médecine. Le mis en examen affirmait pratiquer uniquement de l'accompagnement psychologique et vérifier que ses patients suivaient un traitement médical, mais la cour d'appel a relevé des contradictions entre ses déclarations et d'autres éléments de preuve. La Cour de cassation examine la légalité de la procédure de renvoi en correctionnelle.

[...] susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ; - à porter atteinte à la continuité de son exploitation ; - à entraîner l'émission de réserves ou le refus [...]

[...] Le refus de transmission ne peut intervenir que si le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers établissent que les structures administratives [...] et le Conseil des marchés financiers refusent de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, ils font connaître les motifs de ce refus [...]

[...] Elles obligent notamment à : 1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ; 2° Exercer leur activité avec la compétence, le soin et [...]

[...] Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée. [...]

[...] Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique [...]

[...] En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article précédent, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. [...]

[...] I. - Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée [...] Elle est créée pour une durée de six mois au terme desquels elle rend public un rapport sur les activités financières de la Fondation nationale de transfusion sanguine entre 1982 et 1991. [...]

[...] I. - Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée [...] Elle est créée pour une durée de six mois au terme desquels elle rend public un rapport sur les activités financières de la Fondation nationale de transfusion sanguine entre 1982 et 1991. [...]

[...] Les prestations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont plus versées en cas de décision de refus d'agrément. [...] A cet effet, le président du conseil général informe les organismes de sécurité sociale des décisions de refus d'agrément. [...]

[...] En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins attribue : 1° Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération [...]

[...] Le contrat passé entre les parties précise les éléments suivants de la rémunération versée à la personne agréée : 1° Une rémunération journalière des services rendus majorée, le cas échéant, pour sujétions [...]

[...] la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service visé par ladite loi ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat [...] dans le département, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] particulier de chaque cas, certaines formes de dysendocrinie légère pourront être jugées compatibles avec la navigation suivant leur étiologie, leur retentissement fonctionnel et leurs implications thérapeutiques [...]

[...] Toute affection gynécologique qui, par son entité, son évolution, ses exigences thérapeutiques, peut faire courir un risque certain à un sujet susceptible de se trouver professionnellement hors de tout [...]

[...] Entraînent l'inaptitude à la navigation, partielle ou totale, temporaire ou définitive : - toute affection susceptible de créer par son entité morbide, son potentiel évolutif ou ses implications thérapeutiques [...]

[...] Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers. [...]

[...] Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant [...]

[...] Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant [...]

[...] directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions [...]

[...] La commission départementale d'équipement commercial se prononce par vote à main levée dans des conditions fixées par décret. [...]

[...]Dans le cadre des opérations d'urbanisme, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers peuvent, en accord avec la collectivité l[...]

[...] règlements spéciaux, notamment sur l'utilité des travaux publics à exécuter dans leur circonscription et sur les taxes ou péages à percevoir pour faire face aux dépenses de ces travaux ; 5° Sur les tarifs de main-d'oeuvre [...]

[...] règlements spéciaux, notamment sur l'utilité des travaux publics à exécuter dans leur circonscription et sur les taxes ou péages à percevoir pour faire face aux dépenses de ces travaux ; 5° Sur les tarifs de main-d'oeuvre [...]

[...] Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et des bourses de commerce au moyen d'une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, conformément à la loi du [...]

[...] couvert des trésoriers-payeurs généraux, qui adressent, dans le délai de quinze jours, les jugements aux comptables publics par lettre recommandée avec avis de réception soit directement, soit par les soins [...]

[...] Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification n'a pas pu être effectuée, le secrétaire général de la chambre régionale [...]

[...]Le jugement rendu par la chambre régionale des comptes est adressé au représentant de la collectivité ou de l'établissement intéressé par le secrétair[...]

[...] Le dernier décompte annuel sera établi sur la base du tonnage réellement traité au cours de l'année, les paiements précédents étant considérés comme des acomptes. 2. Parties proportionnelles. [...] Le dernier décompte annuel sera établi sur la base des taux correspondant au tonnage réellement traité au cours de l'année, les paiements précédents étant considérés comme des acomptes. [...]

[...] Le jour de la prise en charge, la collectivité met gratuitement à la disposition de l'exploitant l'ensemble des terrains, ouvrages, matériels et appareils constituant l'installation, y compris une bascule [...]

[...] Psd Co est la dernière valeur de l'indice des produits et services divers "C" publié au Bulletin officiel des services des prix à la date du .... [...] Psd Bo est la dernière valeur de l'indice des produits et services divers "B" publié au Bulletin officiel des services de prix à la date du .... [...]

[...]française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables[...]

[...] oppositions sur les sommes dues par le département, toutes significations de cessions ou de transports desdites sommes et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le payement doivent être faites entre les mains [...] Néanmoins, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, elles doivent être exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au ministère [...]

[...] Ce dépôt libère définitivement le comptable, comme si le payement avait été fait directement entre les mains des ayants droit. [...]

[...] Quand l'emprunt est remboursable dans un délai excédant trente années, ou lorsque le service de l'emprunt nécessite la création d'une imposition extraordinaire spéciale, il est statué par un décret en [...] Quand l'emprunt est remboursable dans un délai excédant trente années ou lorsque le service de l'emprunt nécessite la création d'une imposition extraordinaire spéciale, il est statué par un décret en conseil [...]