Cette décision porte sur la condamnation d'un masseur-kinésithérapeute pour exercice illégal de la médecine, qui effectuait des manipulations vertébrales sans prescription médicale et attirait une clientèle importante. La Cour de Cassation casse partiellement l'arrêt en jugeant que le syndicat des médecins ostéothérapeutes peut prétendre à des dommages-intérêts non seulement moraux mais aussi matériels, du fait du détournement de clientèle causé par cette activité illégale.

Cette affaire concerne la condamnation d'un non-pharmacien pour exercice illégal de la pharmacie. L'intéressé avait fabriqué et vendu des produits présentés sous forme pharmaceutique (ampoules, flacons) avec une posologie et des promesses de traitement de nombreuses maladies par « rajeunissement cellulaire », alors qu'ils n'avaient aucune qualité nutritive réelle. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation.

[...] liaison Si plusieurs réservoirs sont reliés à leur partie inférieure, la canalisation de liaison doit avoir une section au moins égale à celle d’emplissage et doit comporter des vannes permettant l’isolement [...] Il doit comporter des dispositifs de sectionnement permettant l’isolement des parties reconnues défectueuses. [...]

[...] Réseau de canalisations Lorsqu’un réseau de canalisation assure la distribution à un ensemble de bâtiments, il doit comporter des dispositifs de sectionnement permettant l’isolement des parties reconnues [...]

[...] Mise à la terre Les réservoirs constituant un stockage en plein air doivent être reliés électriquement au sol par une prise de terre présentant une résistance d’isolement inférieure à 100 ohms, lorsque [...]

[...] Il est accordé aux juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux ainsi qu'aux membres non fonctionnaires des conseils de discipline constitués en exécution du décret n° 60-1193 du 7 novembre [...]

[...]Lorsque la ville où siège le tribunal ou le conseil de discipline est à une distance de plus de 4 km de la commune de la résidence des intéressés et q[...]

[...]L'indemnité de séance est accordée quel que soit le lieu de résidence des intéressés. Elle est fixée pour chaque séance à 15 F. Il ne peut être alloué[...]

[...] de service et des assistants d'électroradiologie, des surveillants-chefs et surveillants des services d'électroradiologie l'entretien du matériel, l'exécution de tous les travaux, et notamment le développement [...]

[...] Les personnels d'encadrement et d'exécution des services d'électroradiologie peuvent comprendre : Des surveillants-chefs; Des surveillants; Des manipulateurs d'électroradiologie; Des aides d'électroradiologie [...]

[...] Les personnels d'encadrement et d'exécution des services de laboratoire peuvent comprendre : Des surveillants-chefs; Des surveillants; Des laborantins; Des aides de laboratoire, et, dans les établissements [...]

[...] Les manipulateurs d'électroradiologie, sous le contrôle des chefs de service d'électroradiologie, sont chargés de l'encadrement du personnel. [...] compétence étendue dans la mise au point et l'utilisation des appareils de leur spécialité; ils sont chargés de l'entretien du matériel, ils participent à l'exécution de tous les travaux, et notamment au développement [...]

[...] d'électroradiologie dans les travaux de leur spécialité, sous la direction et le contrôle de ces derniers; ils peuvent, notamment, assurer la mise en place des malades, la préparation des appareils et le développement [...]

[...] Les personnels d'encadrement et d'exécution des services d'électroradiologie peuvent comprendre : Des manipulateurs d'électroradiologie; Des aides techniques d'électroradiologie; Des aides d'électroradiologie [...]

[...] Les manipulateurs d'électroradiologie, sous le contrôle des chefs de service d'électroradiologie, sont chargés de l'encadrement du personnel. [...] compétence étendue dans la mise au point et l'utilisation des appareils de leur spécialité; ils sont chargés de l'entretien du matériel, ils participent à l'exécution de tous les travaux, et notamment au développement [...]

[...] d'électroradiologie dans les travaux de leur spécialité, sous la direction et le contrôle de ces derniers; ils peuvent, notamment, assurer la mise en place des malades, la préparation des appareils et le développement [...]

[...] Les personnels d'encadrement et d'exécution des services d'électroradiologie peuvent comprendre : Des manipulateurs d'électroradiologie; Des aides techniques d'électroradiologie; Des aides d'électroradiologie [...]

Cette affaire concerne un médecin radié du tableau de l'ordre pour exercice illégal de la médecine. Le Conseil d'État annule la décision du Conseil de l'ordre qui avait refusé d'appliquer une amnistie, au motif que cette décision n'était pas suffisamment motivée sur les faits justifiant le refus d'amnistie.

[...] l'article 4 de la loi susvisée du 28 septembre 1948, les personnels des services actifs de la police nationale mentionnés au tableau II annexé au présent décret bénéficient d'une indemnité dite de "sujétions [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés [...]

[...]Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de[...]

[...] Indemnité de sujétions spéciales de police. [...]

[...] l'institut pédagogique national peuvent obtenir, par périodes de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés : Après six mois de présence : un mois à plein traitement [...] , un mois à demi-traitement ; Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement ; Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement [...]

[...] Les indices et échelons de traitements afférents aux différents emplois ci-dessus énumérés sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. [...] A ces traitements s'ajoutent les indemnités allouées aux agents contractuels de l'Etat. [...]

[...] égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement correspondant au premier échelon supérieur à celui qu'ils avaient dans leur corps d'origine. [...] égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement correspondant au second échelon supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps d'origine. [...]

[...] Les magistrats détachés perçoivent, en outre, une indemnité de sujétions spéciales destinée à rémunérer les diverses charges spécifiquement militaires résultant de leur mise à la disposition du ministre [...]

[...] Les magistrats détachés perçoivent, en outre, une indemnité de sujétions spéciales destinée à rémunérer les diverses charges spécifiquement militaires résultant de leur mise à la disposition du ministre [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d [...]

[...]Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat chargé de la fonction publique, du garde des sceaux[...]

Cette décision de 1967 condamne un homme pour exercice illégal de la médecine. Depuis des années, il recevait des patients et les soignait par une méthode dite « d'imprégnation médiumnique » (transmission d'un supposé fluide psychique) sans être médecin diplômé, en prétendant guérir ou soulager leurs maladies. La Cour de Cassation confirme que cette pratique, bien que non accompagnée d'actes matériels visibles, constitue un exercice illégal de la médecine au sens de la loi.