[...] Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. [...] Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification [...]

[...]et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article[...]

[...] d'Ajaccio-Sartène et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corte-Balagne ; 4° Un représentant des chambres de métiers de la Corse ; 5° Un représentant de l'office de développement [...]

[...] Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il engage, gère et licencie le personnel. [...]

[...] régime des provisions, conditions d'emploi des fonds disponibles ; 7° Emprunts ; 8° Acceptation ou refus des dons et legs ; 9° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels [...]

[...]des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la[...]

[...] Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction de l'enseignement scolaire, la direction de l'enseignement supérieur, la direction des personnels enseignants [...] , la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, la direction de la programmation et du développement, la direction des affaires financières, la direction de l'administration, [...]

[...] Le ministre de l'éducation nationale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne l'accès de chacun aux savoirs, ainsi que le développement et l'évaluation des connaissances [...]

[...] par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception : 1° Des articles 164 à 169 et 227 relatifs aux délégués du personnel [...] Toutefois, la durée du mandat des délégués du personnel institués par l'article 164 est de deux ans et les taux prévus à l'article 227 sont portés respectivement à 2 000 F et à 20 000 F. 2° Des articles [...]

[...] par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception : 1° Des articles 164 à 169 et 227 relatifs aux délégués du personnel [...]

[...]n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon[...]

[...] Seules peuvent être revisées les subventions mentionnées à l'article 18 dans le cas où des sujétions imprévisibles indépendantes de la volonté du bénéficiaire et tenant à la nature du terrain ou résultant [...]

[...] Lorsque, en vertu de dispositions réglementaires, la réalisation d'un investissement subventionné est confiée à l'Etat par convention, cette convention peut prévoir la prise en charge totale ou partielle [...] par l'Etat des aléas techniques et économiques de l'opération. [...]

[...] Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le versement direct de subventions de l'Etat à certains organismes titulaires d'un contrat de concession, les bénéficiaires peuvent [...] déléguer à leurs concessionnaires les subventions qu'ils ont obtenues de l'Etat pour les investissements dont la réalisation est confiée à ces concessionnaires ; dans ce cas, la comptabilité des bénéficiaires [...]

[...]Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé des réformes administratives, Vu la Constitution[...]

[...] Seules peuvent être revisées les subventions mentionnées à l'article 18 dans le cas où des sujétions imprévisibles indépendantes de la volonté du bénéficiaire et tenant à la nature du terrain ou résultant [...]

[...] caractère forfaitaire, destinées à aider les collectivités locales et les autres personnes publiques à assurer leurs charges d'investissement et à les encourager, ainsi que les personnes morales ou physiques [...]

[...] , remise en sept exemplaires, mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique [...] échéant, le demandeur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication. 5° Les capacités [...]

[...] l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 23-3, après intervention des mesures prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, soit en cas de disparition juridique [...]

[...] par l'exploitant des opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 23-3, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, soit en cas de disparition juridique [...]

[...] praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers comptant au moins six ans de services effectifs et, d'autre part, de membres du personnel [...] Toutefois : 1° Le jury de la discipline psychiatrie est composé pour les deux tiers de praticiens hospitaliers régis par le statut des praticiens hospitaliers et pour un tiers de membres du personnel enseignant [...]

[...]la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ; Vu la loi n° 68-978[...]

[...] Référence : arrêté interministériel du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition (art. 2). [...] I. - Je soussigné sollicite la délivrance d'un bon de transport des coquillages vivants identifiés ci-dessous ; j'ai été informé que les coquillages issus d'une zone C autres que les juvéniles ne peuvent [...]

[...] Référence : arrêté interministériel du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition (art. 4). [...]

[...] Référence : arrêté interministériel du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition (art. 4). [...]

[...]ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce[...]

Cette affaire porte sur la condamnation d'un kinésithérapeute pour exercice illégal de la médecine. Le prévenu pratiquait l'ostéopathie sans avoir le diplôme de médecin requis, en établissant des diagnostics et en administrant des traitements réservés aux médecins, ce qui constitue une violation du code de la santé publique.

[...] Le refus d'accepter trois postes offerts au cours d'une même année civile entraîne la radiation de la liste d'aptitude. [...]

[...]Peuvent accéder à l'emploi de directeur général de centre hospitalier régional les fonctionnaires appartenant à la 1re classe du corps des personnels [...]

[...]Les emplois de sous-directeurs des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont pourvus par voie de détachemen[...]

[...]direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ; Vu le décret n° 76-811 du 20[...]

Cette affaire concerne un médecin qui a continué à exercer la médecine alors qu'une interdiction disciplinaire lui en était formellement interdite. Il a également commis des fraudes en rédigeant des prescriptions au nom d'un confrère pour permettre à ses patients d'obtenir indûment le remboursement de prestations sociales. La Cour de cassation confirme sa condamnation pour exercice illégal de la médecine et fraude aux prestations sociales.